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 PV : peut-on contester après avoir payé ?
Statut du sujet : NON RESOLU Imprimer
 baudadr
  Posté le 04/04/2010 @ 17:33  
 Petit astucien


197 Messages

Bonjour;

Ma question est de savoir si l'on peut contester un PV une fois qu'on l'a effectivement payé
(alors que paiement = reconnaissance de l'infraction)

Les faits considérés :

http://www.leparisien.fr/automobile/securite-routiere/les-policiers-flashaient-a-50-km-h-sur-une-route-limitee-a-70-km-h-29-03-2010-867692.php

Flashé à 56 km/h sur une portion limitée à 50 km/h et au final, 51 km/h retenus. Soit 90 euros et un point en moins pour un km/h de trop... C'est rageant, mais c'est la règle. Rageant, oui. Mais encore davantage lorsqu'on s'aperçoit quelques jours après s'être acquitté du montant de l'amende que la route est en fait limitée à 70 km/h !

Le 15 février dernier, Jérôme est flashé au 811, avenue de l'Europe, dans la zone industrielle de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Sur le coup il ne s'en rend pas compte. «J'ai reçu l'avis de contravention une dizaine de jours après et j'ai payé sans me poser de question, je ne voulais pas contester pour éviter que cela ne passe à 135 euros», explique-t-il.
Il paye le 9 mars dernier. Mais la semaine dernière, repassant par la même voie, il se rend compte que l'avenue de l'Europe est limitée à 70 km/h comme l'indiquent les panneaux. Contactée, la mairie confirme la limitation effective depuis un arrêté en date du 12 juillet 2004 dont elle a fourni une copie au jeune conducteur.

En quête de réponses à ses questions, Jérôme se rend au commissariat de Villefranche-sur-Saône.

On lui indique alors que les gendarmes de Lyon s'étaient déplacés pour effectuer un contrôle ce jour-là. En atteste, sur l'avis de contravention, l'indication « service : GN». «GN» pour Gendarmerie Nationale. On lui explique également «qu'une centaine d'automobilistes pourraient être concernés par ce contrôle», poursuit Jérôme, sans que l'on sache s'ils roulaient tous en dessous des 70 km/h autorisés.

Gendarmes ou policiers ?

L'erreur serait donc due à la Gendarmerie Nationale... Est-ce une fausse manipulation ? Un bogue du radar ? Combien d'automobilistes sont concernés ? Fils de gendarme lui-même, Jérôme tente de savoir quel groupement est à l'origine du contrôle. En vain. Contacté par Leparisien.fr, l'Escadron départemental de sécurité routière de Lyon nie avoir organisé tout contrôle ce jour-là et à cet endroit. «Villefranche-sur-Saône est sous compétence de la police nationale, c'est eux qu'il faut appeler», rétorque un officier de l'Escadron. Mais alors, et cette formulation «service : GN» ? «C'est sûrement une erreur à Rennes [Centre national de traitement des infractions routières] où c'est automatisé», répond-on.

Un coup de fil au commissariat de Villefranche-sur-Saône pour avoir confirmation : «Ce matin-là, les services de police ont bien procédé à des contrôles de vitesse sur cet axe là et à cette heure-là». Mais on ne s'y explique pas l'inscription «GN» présents sur certains avis de contravention, «c'est original, c'est étonnant», lâche-t-on simplement, sans vouloir en dire davantage... Contactée, la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Rhône n'a pour l'heure pas donné suite.

Quant à Jérôme, il a envoyé un courrier le 26 mars dernier au ministère public de Rennes afin de contester son amende et son retrait de point. «Pour l'heure, nous n'avons toujours aucune explication, tempête-t-il. Il y a tout de même trois panneaux «70 km/h» sur cette route et ils trouvent le moyen de nous flasher à 56km/h !».

un avocat répond :

http://www.maitreledall.com/article-flashe-a-51-pour-70-km-h-un-point-de-permis-en-moins-pour-rien-47674040.html

...

Renseignement pris auprès de la municipalité un arrêté du 12 juillet 2004 fixe bien à 70 km/h la limitation de vitesse et trois panneaux rappellent cette limitation à 70...

Notre automobiliste conteste alors l'infraction et alerte les médias qui découvrent que cette erreur pourrait concerner plusieurs dizaines d'automobilistes...

Que va-t-il advenir de sa contestation ?

En théorie elle n'a aucune chance d'aboutir. Le paiement vaut, en effet, reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation ultérieure.

avocat permis La position de la Cour de cassation est extrêmement claire sur ce point :

« après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal »

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 février 2000, n° de pourvoi: 99-86582

Notre automobiliste ne peut donc qu'espérer un geste des autorités... Mais c'est peut être pour cette raison que ce fils de gendarme (et oui...) a fait part aux médias de sa mésaventure...

Au final, on ne sait ce qu'il adviendra de ses démarches, on peut, toutefois, encore mettre en garde les automobilistes contre un trop grand empressement au paiement.

Dans certains cas ce type de verbalisation même s'il ne coûte qu'un point peut entraîner la perte de validité du permis de conduire ou plus simplement empêcher une reconstitution naturelle des points.

Il y a, en effet, fort à parier, que parmi ces plusieurs dizaines d'automobilistes victimes de cette erreur, il y en a bien quelques-uns qui n'ayant pas commis d'infraction depuis bientôt trois ans auraient pu récupérer 12 points. A cause de cette nouvelle perte de point, le délai de reconstitution repart...

On ne peut donc que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de la réflexion avant de payer. Et même s'ils souhaitent bénéficier de la minoration, les automobilistes disposent d'un délai de trois jours (ou de 15 jours en cas d'envoi de l'avis de contravention par courrier). Même si certains agents verbalisateurs l'affirment, il n'y a aucune obligation pour l'automobiliste de régler immédiatement s'il veut opter pour le tarif minoré...


30/03/2010

un peu fort de café, non ?

 
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 tiobilout  Posté le 04/04/2010 à 17:58  
  Maître astucien

15418 Messages

Bof si on est sur une voie à 70 km/h, signalée par trois panneaux et qu'on ne le sait pas, ça vaut bien un PV ..

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 Super_GEGE  Posté le 04/04/2010 à 18:02  
Astucien


4653 Messages

Ils en ont parlé à la TV ou la radio.

Les présumés contrevenants seront tous remboursés et le point restitué enfin, avec la rapidité de l'administration, ils ont le temps d'en perdre d'autres

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 Magnan  Posté le 04/04/2010 à 18:24  
Astucien

1582 Messages

Bonjour,

En fait en payant l'amende on la conteste en appliquant le taux majoré. Il y a une case à cocher.

Si l'on paye l'amende normale, fini la contestation...

A+

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 baudadr  Posté le 04/04/2010 à 19:21  
Petit astucien


197 Messages
Magnan a écrit :

Bonjour,

En fait en payant l'amende on la conteste en appliquant le taux majoré. Il y a une case à cocher.

Si l'on paye l'amende normale, fini la contestation...

A+

pas clair tout cela !

je pense que tu veux dire qu'il faut la contester dès le départ en utilisant le formulaire de requête en exonération et en payant la consignation (égale à au montant de l'amende forfaitaire (donc pas le montant minoré !!!).

mais, quand on a vu le flash et qu'on reçoit l'amende, on ne va pas imaginer qu'ils ont flashé pour une vitesse inférieure à la vitesse autorisée !!!

(donc on paye le montant minoré ... et paf le chien !!)

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 Magnan  Posté le 05/04/2010 à 07:48  
Astucien

1582 Messages

Bonjour,

Exact on conteste dés le paiement initial, ce qui veut dire que l'on paye l'amende majorée . Encore faut-il savoir que l'amende est contestable

A+

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 baudadr  Posté le 05/04/2010 à 16:00  
Petit astucien


197 Messages

donc :

  • soit on paye, vite, l'amende minorée;
  • soit on conteste et on paye l'amende majorée (si la contestation est décidée non recevable)

cela ressemble à du chantage, non ?

et cela fait penser aussi " au fait du Prince "

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 Magnan  Posté le 05/04/2010 à 17:14  
Astucien

1582 Messages

Bonjour,

Le concept n'est pas si tordu qu'il n'en a l'air.

1) Toute amende est due. Il faut donc payer. Normal. Pris la main dans le pot de confiture = fessée.

2) Pour contester il faut avoir payé. Normal. Les procédures peuvent être longues et un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

3) Pour éviter des contestations stériles on majore l'amende. Normal. On peut ainis mieux étudier les cas litigieux.

4) Si la contestation s'avére fondée on rembourse le montant versé. Normal. Euh pas tout de suite...

Donc en fait on rale contre une procédure logique.... Rappelz vous quand petit vous faisiez une bétise (Réelle ou supposée : fessée, en cas de contestation, les parents en remettainet une couche. Explications à frois, reconnaissance ou pas de la faute.... Mais on ne retirait pas la fessée....)

Bonne journée.

Ce qui ne veut pas dire que je cautionne la démarche. Je viens de l'experimenter. J'ai payé l'amende majorée. L'infraction était réelle, mais on ne pouvait en imputer la faute qu'au propriétaire de la voiture. J'ai conservé mes points mais payé l'amende base (La majoration m'a été remboursée). J'ai refusé de dénoncer le conducteur fautif malgré les pressions de la gendarmerie.

Le système est pervers mais necessiteux. L'Etat a besoin de liquidités rapidement pour assurer son train de vie. Avion, déplacements, salaires extravagants, ... Ne suivez pas mon regard.

A+

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 yojema  Posté le 05/04/2010 à 20:52  
Petit astucien


980 Messages

Bonjour

Petite astuce qui peut aider le fait de contester un pv dans les temps et selon la bonne procédure

fait sauter la majoration en clair j avais un de 45 € majorer au bout d un mois a 90€ le fait de le contester

dans la période de 90 jours ramene le montant de l amende a son montant initiale jusqu a ce qu une décision

soit prise! C' est le trésor public qui m' a refiler l astuce !

Ensuite le délai cour de nouveau

a+

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 baudadr  Posté le 05/04/2010 à 22:53  
Petit astucien


197 Messages
yojema a écrit :

Bonjour

Petite astuce qui peut aider le fait de contester un pv dans les temps et selon la bonne procédure

fait sauter la majoration en clair j avais un de 45 € majorer au bout d un mois a 90€ le fait de le contester

dans la période de 90 jours ramene le montant de l amende a son montant initiale jusqu a ce qu une décision

soit prise! C' est le trésor public qui m' a refiler l astuce !

Ensuite le délai cour de nouveau

a+

bonjour yojema;

peux-tu expliquer clairement l'astuce

merci d'avance

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 yojema  Posté le 06/04/2010 à 21:07  
Petit astucien


980 Messages
baudadr a écrit :
yojema a écrit :

Bonjour

Petite astuce qui peut aider le fait de contester un pv dans les temps et selon la bonne procédure

fait sauter la majoration en clair j avais un de 45 € majorer au bout d un mois a 90€ le fait de le contester

dans la période de 90 jours ramene le montant de l amende a son montant initiale jusqu a ce qu une décision

soit prise! C' est le trésor public qui m' a refiler l astuce !

Ensuite le délai cour de nouveau

a+

bonjour yojema;

peux-tu expliquer clairement l'astuce

merci d'avance

Bonjour

Je vais essayer d' etre clair, ca concerne toutes les amendes sauf celles issu de radar automatique qui on un statut

particulier puisqu il faut payer pour pouvoir contester et a moins que je ne me trompe, pour les autres ammendes

la procédure ne demande pas de payer pour contester ! Pour le savoir de tout de façon sur le PV lui meme c! est ecrit

la marche a suivre et peut etre que ça ne fonctionne que sur les amendes de 1ère categorie en tout cas moi je l ai fais

fonctionner sur un pv que m a dresser un motard pour non port de la ceinture première chose quand il vous dresse le PV

a la fin il vous demande de signer en se montrant menaçant si vous refusez de le signez! Pourtant: 1 C' est votre droit le

plus strict de ne pas le signer et de 2 si vous avez l intention de le contestez il ne faut surtout pas le signer si vous le

signer vous perder le droit de contester le pv car en droit le fait d' apposer sa signature sur un document veut dire que

vous en approuvez le contenu !Ensuite avec ce pv il faut prendre le temps de le lire dans tout les sens hein ! On vous

informe du montant minorer, parfois que au bout de 3 jours qu' une 1ère majoration s opère , qu' ensuite dès fois une

2ème majoration se rajoute et pourtant ce mois ci vous etes vraiment dans la Moïse et meme l' ammende minorer vous ne

pouvez pour l' instant la régler que faire ? Vous regarder au dos de ce fameux PV et oh il vous dise que vous avez 90 jours

pour contester ce pv comment je me rapelle plus les terme exact mais ça parle d' envoyer la réclamation pres du gref du

tribunal de police local en recommander bien évidement , (Alors la il faut que je vous dise qu il faut etre pret a aller jusqu

au tribunal de police, faut pas paniquer il distribue des ammendes et des retrait de permis c' est tout !

c' est pas du correctionnel aucun risque pénal ( prison ) donc ), pour la suite des évenement et bien puisque vous avez

contestez dans les formes et qu ils ne vont pas etre d accord avec vous c est le tribunal de polices qui se chargera de

mettre tout le monde d accord vous serez convoquer vous passerez en jugement et de mon expérience sans aller jusqu a

agacer les juge le fait d ' etre de mauvaise fois n est pas un délit mais il faut pas hesiter a se laisser passer pour un niais

bref vous etes donc condanner a payer l amende pafois meme en jouans les malheureux vous pouvez meme etre

condanner a payer une amande legèrement inférieur a ce que l on vous demandais initialement moi le juge m avait fait

sauter un tier du montant de l amende et il n etait certainement pas dupe !

Bref a partir du moment ou vous avez contestez le Pv dans les règles ca suspend tout ce qui concerne ces histoire de

majoration et ca ramene de facto l' amende a son montant initial puisque c est pour tel fait que vous passer au tribunal

entrainant une ammende de tant et la ça parle du montant minorer et une fois le jugement rendu le montant à payer

vous sera indiquer par le tresor public ulterieurement et la il vous donne en générale un mois pour payer sinon ils

appliquent + 10% en cas de retard de paiement mais je crois bien que ça ne parle plus d' amende majorer

Il y a peut etre plus simple sans passer par la case tribunal tout simplement en envoyant un demande de grace

présidentiel qui vous sera refuser bien entendu mais la pareil le délai disparrait car vous etes dans l' attente d une

réponse!

et je vous raconte pas la gueule du motard quand je lui ai annoncer que je contestait et ne signait pas son PV!

voila j espère ne pas avoir été compliquer dans mes explications

a+

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 Magnan  Posté le 07/04/2010 à 06:07  
Astucien

1582 Messages

Bonjour,

Celà ne fonctionnerait que dans le cas ou l'infraction est verbalisée immédiatement et non ultérieurement.

Bonne journée.

A+

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 obiwan578  Posté le 07/04/2010 à 07:46  
Astucien


2453 Messages
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 evabonita  Posté le 17/10/2010 à 18:32  
Petite astucienne

1 Message

kikou

Tout faux cet avocat ....

La legislation evolue

aux dernieres news, tu peux meme ne pa payer ....

j ai appris ca dans un tram de la CUB la semaine derniere

chut

astuces avant que le legislateur ne legifere

bye bye

see you later ....

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