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 Non renouvellement de bail pour travaux importants
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 Le Filou
  Posté le 21/09/2006 @ 19:09  
 Astucien


1400 Messages
Bonsoir à toutes et à tous, Il m'arrive une chose, qui, si je n'étais pas déjà dans une situation très difficile, me serait plus supportable, en voici les faits : Aujourd'hui, à 12h50, un Huissier de Justice s'est présenté à mon domicile pour me notifier mon congé au 30 Avril 2007, avec pour motif "travaux importants à réaliser". J'ai passé tout l'après-midi à chercher si cela est légal ou pas, et il s'avère qu'il y a plusieurs sons de cloche. Je m'adresse, bien sûr, à toutes et tous pour avoir des réponses, et, si parmi vous, il y a un "spécialiste" de ces questions "bailleur-locataire", ça n'en sera que mieux. Je ne sais pas si le fait que je sois invalide et en situation de surendettement à la Banque de France peut avoir une incidence dans un sens ou l'autre, mais j'ai pensé souhaitable de le préciser. Si je ne réponds pas de suite à vos posts, ne vous formalisez pas, je fais encore des recherches, d'une part, et, d'autre part, mon moral étant au 36ème dessous, il se peut que je m'enferme un peu dans mes soucis, d'où un retard probable dans mes réponses. Quoi qu'il en soit, je vous remercie toutes et tous d'avance de vos posts, et je vous souhaite une bonne fin de journée. Filou
 
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 liovero  Posté le 21/09/2006 à 19:13  
Petit astucien


961 Messages
up j'y connais rien et ne voudrais t'induire en erreur [desapprouve] bon courage filguera et t'emferme pas t-rop c'est pas bon du tout !!!![grincheux][grincheux]
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 Le Filou  Posté le 21/09/2006 à 19:16  
Astucien


1400 Messages
Je vais essayer.... Bonne soirée, Liovero, Filou
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 obiwan578  Posté le 21/09/2006 à 19:27  
Astucien


2453 Messages
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 jdl68160  Posté le 21/09/2006 à 19:32  
Astucien


3342 Messages
Bonsoir filguera La notification que l'hussier de justice, a t'elle été faite à la demande du proprio ou/et validée par un tribunal? Quoiqu'il en soit, le délai de 6 mois au minimun étant respecté, le pense que malheureusement pas grand chose à faire. Mais, dans ce cas, ils doivent te proposer une solution de relogement dans les même conditions que celle que tu as actuellement. Tournes toi, vers les services sociaux de ta commune, pour t'aider dans les démarches. Bon courage quand même, je suis passer par là, il y a quelques années, quand le nouveau propriétaire de l'immeuble que j'occupais à virer tous les locataires pour faire des travaux de rénovations. (Qu'il a fait 2 ans apres) @+++

Modifié par jdl68160 le 22/09/2006 01:59
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 sylviam  Posté le 21/09/2006 à 19:36  
Petite astucienne

139 Messages
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 marine11  Posté le 21/09/2006 à 19:37  
Petite astucienne


626 Messages
Message original par filguera
Bonsoir à toutes et à tous, Il m'arrive une chose, qui, si je n'étais pas déjà dans une situation très difficile, me serait plus supportable, en voici les faits : Aujourd'hui, à 12h50, un Huissier de Justice s'est présenté à mon domicile pour me notifier mon congé au 30 Avril 2007, avec pour motif "travaux importants à réaliser". J'ai passé tout l'après-midi à chercher si cela est légal ou pas, et il s'avère qu'il y a plusieurs sons de cloche. Je m'adresse, bien sûr, à toutes et tous pour avoir des réponses, et, si parmi vous, il y a un "spécialiste" de ces questions "bailleur-locataire", ça n'en sera que mieux. Je ne sais pas si le fait que je sois invalide et en situation de surendettement à la Banque de France peut avoir une incidence dans un sens ou l'autre, mais j'ai pensé souhaitable de le préciser. Si je ne réponds pas de suite à vos posts, ne vous formalisez pas, je fais encore des recherches, d'une part, et, d'autre part, mon moral étant au 36ème dessous, il se peut que je m'enferme un peu dans mes soucis, d'où un retard probable dans mes réponses. Quoi qu'il en soit, je vous remercie toutes et tous d'avance de vos posts, et je vous souhaite une bonne fin de journée. Filou
[hello]nous allons essayer de te trouver quelque chose en ce qui concerne ton probleme, mais il faudrait que tu sois plus précis, par "travaux importants" qu'entendent-il, cela concerne plusieurs apparts ou le tien seulement. Et pour ton moral il est pas bon de te renfermer sur toi meme, peux tu sortir ? (nous savons que tu es malade), vois des amis, ne reste pas tout seul. je sais que c'est facile à dire. en tout cas bonne chance, tiens nous au courant. bonne soirée
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 liovero  Posté le 21/09/2006 à 19:39  
Petit astucien


961 Messages
bonsoir marine t'inquiete pas s'il s'emferme on iras le chercher a deux j'ai les [img]http://img150.imageshack.us/img150/5811/clhc6.jpg[/img][clindoeil]
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 yelo  Posté le 21/09/2006 à 20:21  
Astucien


1468 Messages
    Bonsoir filguera
    je connais pas grand-chose a tout ça ,je voulais juste te dire de garder le moral,et te souhaiter bon courage pour la suite.
Amicalement
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 Strobligth  Posté le 21/09/2006 à 20:25  
Petit astucien

58 Messages
Message original par filguera
Bonsoir à toutes et à tous, Il m'arrive une chose, qui, si je n'étais pas déjà dans une situation très difficile, me serait plus supportable, en voici les faits : Aujourd'hui, à 12h50, un Huissier de Justice s'est présenté à mon domicile pour me notifier mon congé au 30 Avril 2007, avec pour motif "travaux importants à réaliser". J'ai passé tout l'après-midi à chercher si cela est légal ou pas, et il s'avère qu'il y a plusieurs sons de cloche. Je m'adresse, bien sûr, à toutes et tous pour avoir des réponses, et, si parmi vous, il y a un "spécialiste" de ces questions "bailleur-locataire", ça n'en sera que mieux. Je ne sais pas si le fait que je sois invalide et en situation de surendettement à la Banque de France peut avoir une incidence dans un sens ou l'autre, mais j'ai pensé souhaitable de le préciser. Si je ne réponds pas de suite à vos posts, ne vous formalisez pas, je fais encore des recherches, d'une part, et, d'autre part, mon moral étant au 36ème dessous, il se peut que je m'enferme un peu dans mes soucis, d'où un retard probable dans mes réponses. Quoi qu'il en soit, je vous remercie toutes et tous d'avance de vos posts, et je vous souhaite une bonne fin de journée. Filou
Bonjour Si les travaux doivent être effectués durant la période couverte par le bail, le propriétaire doit te présenter un papier en règle mentionnant la nature des travaux et justifiant la nécessité de tel travaux . Comme tu dis les travaux débuteront le 30 avril 2007, j'en conclut donc qu'il ne s'agit pas de travaux de réparations MAJEURES qui exigent un avis de 48 heures pour le début des travaux. Quant à ton renouvellement de bail, j'ignore si un propriétaire peut refuser de renouveller un bail sans qu'il lui soit nécessaire de le justifier.
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 stec2006  Posté le 21/09/2006 à 20:36  
Petit astucien

107 Messages
Salut je ne vois pas pourquoi cette raison est invoquée puisqu'un propriétaire a six mois pour renoncer au renouvellement du bail et un locataire trois mois. Je ne comprends pas la venue du huissier : pourquoi pas une simple lettre recommandée ?
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 Le Filou  Posté le 21/09/2006 à 20:45  
Astucien


1400 Messages
Bonsoir, Je viens de voir toutes vos réponses, ce soir, je suis un peu épuisé et découragé, mais demain matin, (ou cette nuit, car je suis insomniaque), je répondrai point par point à chacune et chacun de vous, mais dès ce soir, je tiens à vous remercier pour vos interventions déjà nombreuses. Je vous souhaite à toutes et tous une bonne soirée, et vous donne rendez-vous à très bientôt pour mes réponses. Merci encore, Filou
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 Mattéo  Posté le 21/09/2006 à 21:50  
Petit astucien


378 Messages
Bonjour à tous [hello] Avant toute chose : courage Filguera, nous allons essayer de t'aider ou de t'indiquer qui pourra le faire [smile] Tu n'es pas seul. Si ton logement est vide (c'est à dire non meublé), il est régit par la loi de 1989. Celle-ci est claire concernant la reprise par le propriétaire en cas de travaux de importants, de démolition et/ou rendant le logement inhabitable. C'est effectivement prévu. Mais dans ce cas, le propriétaire doit justifier que ces travaux sont nécéssaires et réellement engagés (permis de démolir et/ou déclaration de travaux) et impérativement reloger son locataire dans un logement provisoire ou définitif (et le réintégrer après les travaux si le logement proposé est provisoire) Toutes les dispositions concernant cet événement sont bien expliquées => [url="http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1335.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Obligations%20des%20parties&l=N347&n=Location%20:%20r%C3%A9parations%20et%20travaux&l=N297&n=R%C3%A9parations%20et%20travaux%20par%20le%20propri%C3%A9taire&l=N299"]ICI[/url] Afin de savoir si la procédure à été resepcté et si le relogement t'a bien été proposé, il conviendrait donc que tu nous précises les termes du congé qui t'a été signifié. Si le relogement n'a pas été proposé, il faut le dénoncer. Il est toujours difficile de traiter ce genre de problème à distance et sur un forum. Je t'engage donc à contacter l'Adil de ta région, où tu rencontreras un conseiller juridique. Tu trouveras leurs coordonées ici => http://www.anil.org/adils/carte.htm J'espère ne rien avoir oublié, car j'ai voulu te répondre rapidement pour te rassurer. Peut être y apporterai-je un complément d'information. Attendons également l'avis de Niphredil, qui semble plus que compétente sur les questions de logement [clindoeil] Je reste à ton entière disposition [chinois] A+ Mattéo

Modifié par Mattéo le 21/09/2006 22:12
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 Niphredil  Posté le 21/09/2006 à 21:53  
Petite astucienne


807 Messages
Bousoir filguera, tout d'abord, quelques précisions s'imposent de ta part. Quel est le régime de ton bail ? (Loi de 89, meublé, bail en logement social, ...). ensuite, les possibilités de refus de renouvellement d'un bail varient selon le régime de ce dernier. Loi du 6 juillet 1989 La loi 896462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=EQUX8910174L&num=89-462&ind=1&laPage=1&demande=ajour) ne prévoie que 3 possibilité de congé à l'initiative du bailleur (article 15 L89). * Le congé pour vente. On entend par là "vente vide". Le formalisme est très strict, et le congé doit être notifié au plus tard 6 mois avant la fin de chaque période triénale, en reco AR ou par exploit d'huissier. La significatioa par huissier a cet avantage d'avoir une grande force probante, et n'est pas contestable par le locataire (si ce dernier n'est pas chez lui lors du passage de l'huissier, ce dernier laisse un avis de passage dans la boite aux lettres et dépose l'acte en mairie. Le congé est donc opposable au locataire. En reco, si le loc ne va pas le chercher, il ne lui est pas opposable). Le locataire a un droit de préempltion en cas de vente du logement. Je passe là les différentes procédures en cas de variation du prix lors de la vente, etc ... * Le congé pour reprise : Le formalisme est un peu moindre. Le congé, qui peut être délivré en reco AR ou par exploit d'huissier (même remarque que précédement), est un refus de renouvellement du bail à fin d'occupation par le bailleur, de ses ascendants ou descendants directs. Le congé doit mentionner l'état civil exact du repreneur, et la jurisprudence considère habituellement que l'occupation par le repreneur doit être suffisamant prolongée dans le temps, suffisament significative (la durée n'est pas précisée, c'est assez flou) * Le congé pour motif légitime et sérieux : Le bailleur doit invoquer un motif "légitime et sérieux" pour s'opposer à la tacite reconduction du bail. C'est très rarement admis par la jurisprudence, et les conditions imposées par les tribunaux sont drastiques, il a même été jugé que ce congé etait irrecevable en cas d'impayé sévère. Mais ça se plaide, le jurisprudence n'est pas vraiement fixée. Ce qui t'arrive là me semble procéder de la troisième solution, mais les motifs sont minces. Les travaux sont-ils rendus nécessaires par l'état de l'immeuble ? ou autres ? Par ailleurs, même en cas de travaux indispensables peuvent donner lieux à une certaine forme de dédommagement, pécunier notament. Mais là ça me parait limite. Mais seulement au vu des éléments que tu as donné. La location en meublé. Tout dépend de la durée initiale prévue au contrat, et de la durée du préavis. Là le bail est régi directement par le code civil (droit des obligations). Le bailleur peut s'opposer à la tacite reconduction sans avoir à motiver sa décision. C'est assez peu protecteur. A ton service en tout cas.

Modifié par Niphredil le 21/09/2006 21:58
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 Mattéo  Posté le 21/09/2006 à 22:34  
Petit astucien


378 Messages
RE [smile] Attendons les précisions de Filguera, mais je pense personnellement que le propriétaire joue l'amalgame entre le congé et la reprise pour travaux que j'évoque au dessus....ceci afin de se décharger de son obligation de relogement !! [desapprouve] A suivre.... Bonne fin de soirée A+ Mattéo
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 Niphredil  Posté le 21/09/2006 à 22:37  
Petite astucienne


807 Messages
Mattéo a écrit :
RE [smile] Attendons les précisions de Filguera, mais je pense personnellement que le propriétaire joue l'amalgame entre le congé et la reprise pour travaux que j'évoque au dessus....ceci afin de se décharger de son obligation de relogement !! [desapprouve] A suivre.... Bonne fin de soirée A+ Mattéo
Je pense aussi. A suivre. M'a l'air de cependant bien savoir ce qu'il fait le bougre.[grincheux]
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 Strobligth  Posté le 22/09/2006 à 00:47  
Petit astucien

58 Messages
Moi aussi j'ai l'impression que le proprio connaît suffisamment bien les lois pour user de prétexte et prendre avantage devant ceux qui sont mal informé de leurs droits et ainsi noyer le poisson.
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 kaltex  Posté le 22/09/2006 à 01:50  
Astucien

1181 Messages
Salut filguera. [chinois] Par rapport aux dates: Notification faite par huissier de justice le 21/09/2006 à 12h50 ---> congé au 30 Avril 2007 ! La période est légale et le proprio le sait bien ! Peut importe la raison pour la quelle il te signale de foutre le camp, il à la loi pour lui. Ne perd pas pied pour autant, tu as quand même six mois pour te retourner et de voir avec quelques associations qui t'aideront j'en suis sûr...Dans tous les cas, tu ne pourras rien faire ! aller, reprends le dessus que diable. [top]
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 Le Filou  Posté le 22/09/2006 à 06:19  
Astucien


1400 Messages
Bonjour à toutes et à tous, Je vous remercie encore une fois de vos réponses, et je vais procéder dans l'ordre des messages reçus : Obiwan578, j'ai suivi ton lien et fait une demande de consultation gratuite d'avocat pour mon problème, merci pour ton lien. Jdl68160, non, la notification de l'huissier n'a pas été validée par un tribunal, elle émane de la veuve de mon feu propriétaire, ET de sa fille ( propriétaire décédé il y a seulement un mois !) Il me semble aussi qu'ils sont dans l'obligation de me reloger, l'avenir me le dira, de toutes façons, je tiens à vous dire à tous, qu'après mon abattement d'hier soir, je suis de nouveau plus que déterminé à me battre pour mes droits. J'ai aussi contacté l'ADIL, qui est très rapide pour répondre, j'ai déjà eu affaire à eux. Sylviam, j'ai déjà commencé à m'informer sur les liens de ta page, et je vais continuer aujourd'hui, merci pour ton lien. Marine11, cela concerne tous les appartements de mon immeuble, mais plusieurs ont déjà été rénovés sans qu'aucun congé n'ait été signifié à qui que ce soit, SAUF MOI ! Je ne peux malheureusement presque plus sortir, ma maladie s'étant nettement aggravée, notamment aux membres inférieurs, en tous cas, merci beaucoup pour ton soutien. Yelo, merci également à toi pour ton soutien. Strobligth, justement, il y a plusieurs choses qui ne sont pas "claires" dans cet acte d'huissier, et je compte bien exploiter les erreurs graves (j'en ai relevé 2) qui ont été commises, notamment la référence à des articles de lois qui sont erronés et dont j'ai la dernière modification en date, qui n'est pas en faveur du propriétaire ! C'est pourquoi j'ai décidé de ne pas baisser les bras. Stec2006, c'est une bonne question, je pense qu'ils savent que ce congé est litigieux, et ils ont, à mon avis, tenté de m'impressionner en envoyant un huissier, il m'en faut plus pour baisser les bras. Mattéo, merci à toi comme aux autres d'intervenir. Oui, le propriétaire a le droit d'effectuer la rénovation de ses appartements, mais il ne peut donner congé pour cette raison, à moins de me reloger, et ça ne m'est pas proposé, c'est l'une des nombreuses erreurs qu'ils ont commises. Dans mon cas, ils invoquent le motif légitime et sérieux, mais la raison "exécution de travaux importants à réaliser" n'entre plus dans ce cadre, car l'article 15- I de la loi du 6 Juillet 1989 qu'ils invoquent, a été modifiée par une loi du 15 Juin 2006, plus restrictive pour les propriétaires, je l'ai lue, et le motif qu'ils invoquent est considéré comme réputé non écrit !!! En d'autres termes, le congé n'est pas valide. Mais je me garde bien de le leur dire pour l'instant, je leur enverrai un courrier LRAR dans le courant du préavis,(qui ne commence que le 1er Novembre 2006) dénonçant ce congé, et ils ne pourront que prolonger de 3 ans mon bail, en tous cas, c'est ce que je crois, et quelques personnes, dont un propriétaire (et ex beau-frère) également, il pense qu'il y a vice de forme. Je ne crie pas victoire, mais je mets des atouts de mon côté. Niphredil, justement, je crois que la veuve de mon propriétaire n'a pas bien maîtrisé son sujet, et que j'ai matière à contester, je ne peux pas vous dire ici (ce serait trop long) tous les articles de loi actualisés que j'ai réunis hier, et qui semblent plutôt plaider en ma faveur. Kaltex, la loi ne lui permet pas de me donner congé sans motif légitime et sérieux, comme : pour l'habiter, ou pour le vendre, et s'il le vend, c'est à moi qu'il doit faire la première proposition. Il peut aussi me donner congé en cas de non-paiement des loyers, ou pour troubles de jouissance, j'ai toujours payé mes loyers, et, sans me vanter, je suis un modèle de locataire sans problème aucun ! Dans le cas qui m'occupe, comme je l'ai dit plus haut, il semble qu'il y ait vice de forme, je n'entre dans aucune de ces catégories. Je vous prie de m'excuser d'avoir été aussi long, mais j'avais promis de répondre à chacune et chacun de vous, je tiens toujours mes promesses (enfin, j'essaie...). Je continue mes recherches, mais je tiens encore une fois à vous remercier tous, grâce à ce forum, on se sent moins seul face à certaines situations, d'autres que moi ont pu, et peuvent encore le constater, merci à vous tous, et continuez à m'envoyer, si vous trouvez quelque chose qui peut m'aider, les articles correspondants, merci mille fois !!!!! Filou
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 Danae/Cathy  Posté le 22/09/2006 à 06:33  
  Astucienne


5927 Messages
Courage mon filou [smack]
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 stec2006  Posté le 22/09/2006 à 09:17  
Petit astucien

107 Messages
Bonjour, je ne comprends toujours pas pourquoi il invoque un congés puisque tout proppriétaire peut dans un délai de six mois mettre fin au bail et ce sans motif.
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 Le Filou  Posté le 22/09/2006 à 09:28  
Astucien


1400 Messages
Merci Cathy, j'ai décidé de me battre, peu importe l'issue, je ne me laisserai pas faire, bisous Cathy. Stec2006, tu te trompes, aucun propriétaire ne peut mettre fin à un bail sans motif, et heureusement, car sinon, il y aurait 10 millions de SDF en France ! Bonne journée, Cathy et Stec2006, Filou
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 stec2006  Posté le 22/09/2006 à 10:37  
Petit astucien

107 Messages
Salut en effet tu as raison, il doit invoquer un motif. Si il s'y est pris six mois avec la date de renouvellement de bail, je ne vois rien d'anormal, sa demande est légitime. Et dans ce cas il n'a pas à te proposer de solution de relogement.
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 chappy  Posté le 22/09/2006 à 10:49  
Astucienne


1018 Messages
[hello]filou juste un petit mot pour te dire tiens leur tête et courage[bisous]
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 Le Filou  Posté le 22/09/2006 à 11:15  
Astucien


1400 Messages
Bonjour Chappy, J'ai été assommé hier après la visite de cet huissier, mais malgré tous mes problèmes, je n'ai jamais été quelqu'un qui baisse les bras facilement, j'ai mené de nombreux combats, et je mènerai celui-ci de la même façon que les autres. Je te remercie pour les encouragements, et je te fais un gros bisou, Chappy. Stec2006, si tu ne vois rien d'anormal, je suis content pour toi. Il ne doit pas "simplement invoquer un motif", il doit invoquer un motif légitime et sérieux, là est la différence, et pour ma part, je pense que son motif ne l'est pas, c'est pourquoi je vais me battre. S'il s'avère que je me trompe, je libèrerai les lieux à la date prévue, mais dans le cas contraire, je resterai 3 ans de plus. Je te souhaite une bonne journée, Chappy, ainsi qu'à toi, Stec2006, Filou
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 stec2006  Posté le 22/09/2006 à 12:02  
Petit astucien

107 Messages
Salut j'étais persuagé que le propriétaire pouvait casser le bail six mois avant son terme mais en fait tu as raison : tu peux contester le "caractère légitime et sérieux" du congé.
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