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 Achat en magasin, rétractation possible ?
Statut du sujet : NON RESOLU Imprimer
 Cody
  Posté le 10/11/2006 @ 11:13  
 Petit astucien

627 Messages

Salut.

Si quelqu'un achète un article en magasin , (disons par hasard une télé, un magnéto ou une chaîne ...) , si l'article est payé et emporté, arrivé chez lui le déballe et s'aperçoit que cet article ne lui convient pas, a-t-il le droit de se rétracter ou de rendre l'article, peut-il être remboursé ?

Merci.

 
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 toptitbal  Posté le 10/11/2006 à 11:18  
Astucien


4098 Messages

Bonjour Cody

Pas évident ton problème. Car, si l'article est acheté en magasin, il a été vu avant, en "vrai" dans le magasin et choisi. Difficile de dire en arrivant à la maison qu'il ne convient pas.

En revanche, par correspondance, c'est différent.

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 cestbay  Posté le 10/11/2006 à 11:21  
Astucien


1052 Messages

salut

en theorie non : il a fait l'achat en toute connaissance de cause

cependant souvent les grandes enseignes (carrefour, darty,auchan, etc....) font des geste commerciaux dans un delait assez long jusqu'a 15 jour maxi je crois une semaine etant assez courant mais encore faut il tout rendre et que l'embalage soit en bon etat

il faut se renseigner aupres de l'enseigne concernee

CB


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 scenic  Posté le 10/11/2006 à 15:10  
Petit astucien


319 Messages

Bonjour,

En principe pour tout achat, il existe un délai de rétractation de 7 jours......

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 esteban69  Posté le 10/11/2006 à 19:40  
Petit astucien

233 Messages
Oui c'est vrai : tout achat même fait en magasin et payé emporté donne droit pour le client à un délai de rétractation de 7 jours matérialisé par la remise d'un formulaire détachable. Si le 7ème jour tombe un dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. C'est l'article L 121 du code de la consommation.
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 ijri  Posté le 11/11/2006 à 23:18  
Petite astucienne

109 Messages

7 jours c'est la loi;le code de la consommation

enfin je suis presque sure

voila

Les textes concernant le droit de retractation

ART. L121-20 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

ART. L121-20-2 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ART. L121-20-3 du code de la consommation

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.



Modifié par ijri le 11/11/2006 23:24
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 fastkoala  Posté le 11/11/2006 à 23:24  
Astucien


4844 Messages
7 jours ok, même si c'est marqué : non repris, non échangé, non remboursé ?
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 Grincheux  Posté le 12/11/2006 à 09:14  
Astucien


2494 Messages

Bonjour,

si c'était une promo, une solde ou du matos d'exposition avec forte remise, tu peux faire une croix!

Ciao ciao

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 ijri  Posté le 12/11/2006 à 10:51  
Petite astucienne

109 Messages

hé non

on m'a offert un lecteur mp3 qui coutait +300euros acheté avec promo 149 et j'ai pu recuperer la somme la veille du 7eme jour et en plus ps le même magasin , mais d'un autre du même groupe qui avait le produit en stock pourtant sans promo chez eux, je n'ai recuperé que les 149 Euros evidement



Modifié par ijri le 12/11/2006 10:55
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 esteban69  Posté le 12/11/2006 à 19:02  
Petit astucien

233 Messages
La mention "ni repris, ni échangé" est parfaitement illégale ; tout produit acheté même en promo doit pouvoir être remboursé si il ne nous convient pas, y compris pour les soldes.
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 redbaron80  Posté le 09/11/2007 à 23:57  
Petit astucien

0 Message

Désolé de déterrer un vieux post mais je suis tombé dessus par hasard et je tenais à rectifier une sorte de legende urbaine.

La loi concernant les délais de rétractations ne s applique que dans deux cas pour les achats en magasins :

1/ achats à crédits.

2/ achats par correspondance via le site du magasin.

comme quoi le crédit parfois est pratique.

(je suis vendeur pro dans une grande surface, je peux vous assurer de mes propos.. même si la croyance est tenace)

Imaginez vous acheter une voiture neuve , la ramener 5 jours aprés (au retour d un week end amoureux à 500km) et vous faire rembourser ?? NADA!!!

Chez nous, le client est censé être conseillé, donc acheter en connaissance de cause le produit.. notre responsable de secteur à tout de même mis en place un système de reprise avec décote selon les produits. (vous acheteriez une machine à laver qu un client a testé quelques jours et a ramené?? sans une remise??)

Tchao

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 janmari  Posté le 10/11/2007 à 07:49  
Petit astucien


680 Messages
scenic a écrit :

Bonjour,

En principe pour tout achat, il existe un délai de rétractation de 7 jours......


Faux

1 vente en magasin est une vente ferme et définitive même si vous signez un bon de commande pour recevoir le ou les articles plus tard

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 chappy  Posté le 10/11/2007 à 09:17  
Astucienne


1018 Messages

travaillant en grande surface je sais que nous faisons des reprises même sur les promos sur présentation du ticket de caisse et dans un délai court....

il suffit d'essayer ou de telephoner pour savoir......



Modifié par chappy le 10/11/2007 09:17
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 tecnic  Posté le 10/11/2007 à 13:07  
Petit astucien

69 Messages

Bonjour.

Donc ,si le matériel est repris (sans la cause bien sûr de non-fonctionnement ), il va se retrouver à nouveau vendu ayant déjà fonctionné et ne pouvant prétendre au qualificatif de "neuf".Ou alors "bradé "en connaissance de cause et là le magasin est perdant . La clause de reprise ne s'applique pas aux ventes en magasin , l'acheteur prenant ses responsabilités ! Ce serait la porte ouverte à pas mal d'abus !

Amicalement !

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 cestbay  Posté le 10/11/2007 à 14:47  
Astucien


1052 Messages
tecnic a écrit :

Bonjour.

Donc ,si le matériel est repris (sans la cause bien sûr de non-fonctionnement ), il va se retrouver à nouveau vendu ayant déjà fonctionné et ne pouvant prétendre au qualificatif de "neuf".Ou alors "bradé "en connaissance de cause et là le magasin est perdant . La clause de reprise ne s'applique pas aux ventes en magasin , l'acheteur prenant ses responsabilités ! Ce serait la porte ouverte à pas mal d'abus !

Amicalement !


salut

ce que je disait en debut de post a ete confirme mais pour avoir tetser le contraire recement selon les produit on peut ce faire reprendre un achat tres rapidement

dans mon cas il s'agisait de cable audio/video pour home cinema qui ne correspondaient pas au but rechercher mais cela n'avait ete decouvert qu'apres test sur les appareils

il me les ont repris le l'endemain paquet ouvert

CB

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 BOUBOUL2  Posté le 02/04/2010 à 10:45  
Petite astucienne

0 Message

J'ai signé un bon de commande avec aucune condition générale de vente pour l'achat d'un meuble à fabriquer qui devait être livré début juin.

Il m'a été réclamé un acompte de 25 % à la signature du bon de commande

Je me suis rétracter 6 jours après par LR

Le vendeur ne veut pas me rembourser l'acompte

Est-il dans ses droits

Que puis-je faire ?

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 marie-claire29  Posté le 02/04/2010 à 12:30  
Petit astucien


101 Messages

Bonjour,

Si sur le bon de commande , il n'était pas précisé "acompte", ce sont donc des "arrhes" que tu as versés. Puisque c'est toi qui annule le contrat après une démarche volontaire ( c'est à dire que tu n'as pas été sollicité par téléphone par exemple) tu perdra normalement tes arrhes

Par contre, s'il avait été précisé "acompte", le vendeur était en droit de te réclamer la totalité du montant de la commande.

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 glcsm  Posté le 02/04/2010 à 13:54  
Petit astucien

803 Messages
ijri a écrit :

7 jours c'est la loi;le code de la consommation

enfin je suis presque sure

voila

Les textes concernant le droit de retractation

ART. L121-20 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

ART. L121-20-1 du code de la consommation

ART. L121-20-2 du code de la consommation

ART. L121-20-3 du code de la consommation

Bonjour.

Oui mais:

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

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 glcsm  Posté le 02/04/2010 à 14:07  
Petit astucien

803 Messages
marie-claire29 a écrit :

Bonjour,

Si sur le bon de commande , il n'était pas précisé "acompte", ce sont donc des "arrhes" que tu as versés. Puisque c'est toi qui annule le contrat après une démarche volontaire ( c'est à dire que tu n'as pas été sollicité par téléphone par exemple) tu perdra normalement tes arrhes

Par contre, s'il avait été précisé "acompte", le vendeur était en droit de te réclamer la totalité du montant de la commande.

Bonjour.

Pour la difference entre ''arrhes'' et ''acompte'' voir http://www.inforeg.ccip.fr/Acompte-ou-arrhes-quelle-difference--fiche-61-6165.html

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