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Petit astucien | Facture Direct energie regularisation Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 J'ai 80 euros d'arriéré à payer rapidement sous peine de coercition. Comme beaucoup. Et vous ? Merci, Madame La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
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Petit astucien | Inutile de bloquer comme l'ont tenté certains sinon... | |||||||
Petit astucien | Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d’EDF non couverts jusqu’à cette date. Faisant suite à cette injonction, l’arrêté du 28 juillet 2014 définit les nouveaux tarifs réglementés de l’électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l’écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l’impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs concernés un étalement du rattrapage sur 18 mois. Il représentera pour un ménage un montant moyen de l’ordre de 1,5 € par mois.
Modifié par glcsm le 28/04/2015 18:15 | |||||||
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