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miccmacc3
  Posté le 02/10/2019 @ 09:01 
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Maître astucien

Bonjour les amis

Réseau sociaux ou Big Brother?

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp#P6850_733799

(1) I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts, ainsi qu’aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation


Le présent article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

Cette approche innovante, qui implique le traitement de données personnelles, nécessite toutefois d’être mise en œuvre de manière encadrée. Le présent article n’ouvre donc cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves. Compte tenu de l’impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi collectées seront détruites dans un délai de trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des infractions recherchées, et au maximum d'un an, si elles ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une procédure pénale, fiscale ou douanière. Seuls les agents habilités des administrations fiscale et douanière pourront mettre en œuvre les traitements envisagés et le droit d'accès aux informations collectées pourra s'exercer auprès du service d'affectation de ces agents. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif expérimental sera encadrée par un décret en Conseil d’État, soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin, un rapport sera remis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés six mois avant la fin de cette expérimentation afin, notamment, d’évaluer si l’amélioration de la détection des fraudes est proportionnée à l’atteinte portée au respect de la vie privée.



Modifié par miccmacc3 le 02/10/2019 09:02
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miccmacc3
 Posté le 02/10/2019 à 09:36 
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  Maître astucien

Que mon ami beorcs m’excuse,je n'avais pas vu qu'il avait posté sur le même sujet.

https://forum.pcastuces.com/le_fisc_veut_traquer_les_fraudeurs_facebook_twitter_leboncoin_et128176-f9s55768.htm

Comme quoi ,beaucoup de personnes s'interrogent



Modifié par miccmacc3 le 02/10/2019 09:37
beorcs
 Posté le 02/10/2019 à 13:51 
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  Maître astucien

miccmacc3 a écrit :

Que mon ami beorcs m’excuse,je n'avais pas vu qu'il avait posté sur le même sujet.

https://forum.pcastuces.com/le_fisc_veut_traquer_les_fraudeurs_facebook_twitter_leboncoin_et128176-f9s55768.htm

Comme quoi ,beaucoup de personnes s'interrogent

Merci d'avoir rajouté ce complément

(je n'avais pas osé rajouter le texte de la législ., pour ne pas alourdir : après tout, ceux que le sujet intéresse...).

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