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 Chemin d'utilité publiqueSujet résolu
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belletoile
  Posté le 18/04/2013 @ 16:00 
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Petite astucienne

Bonjour,

Peut on s'opposer à la création d'un chemin pédestre d'utilité publique, sur un terrain privé ?

Merci.

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belletoile
 Posté le 18/04/2013 à 16:35 
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Petite astucienne

J'ai trouvé.

"D’après la loi de 1983, les itinéraires de PDIPR peuvent comprendre des chemins privés sous réserve que les propriétaires fonciers signent une autorisation de passage sur leurs terres, formalisées

par une convention entre les deux parties."

Donc en résumé aucune obligation d'acceptation par le propriétaire.

beorcs
 Posté le 18/04/2013 à 16:37 
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  Astucien

Bonjour,

C'est ta commune qui cherche à créer une servitude publique sur un de tes terrains, ou bien souhaite-t-elle carrément à acquérir le terrain du chemin dans le domaine public ?

Et dans ce dernier cas, l'objectif est-il d'en faire une voie communale, ou bien un chemin rural cadastré ? -----> les droits et obligations de la commune diffèrent selon le cas,

( responsabilité juridique sur la sécurité l'entretien de la voie entre autres, et par là même, qui doit payer cet entretien....)

1)En cas de contestation auprès des Tribunaux, le juge dispose grosso-modo d'un pouvoir d'appréciation important pour déterminer si un bien,

relève ou non de la domanialité publique ( voir les nombreuses jurisprudences, chaque cas étant particulier, selon les motifs de la création de la voie publique, et la destination.)

2)Normalement l'ouverture au public d'un terrain privé est tributaire de l'accord du propriétaire .

Mais :

la Loi dit que certaines parties du domaine privé doivent être affectées à l'usage du public. Par exemple chemins ruraux : les collectivités (donc les communes) ne peuvent en restreindre l'accès.

En fait , à la louche, il y a dans la réalité 2 types de cas :

____soit il y a eu quelques passages occasionnels ( mais très occasionnels) genre transhumances, passage d'une course pédestre, etc __ à des fin particulières, donc__,

et on peut s'y opposer plus facilement ( et même supprimer le chemin pourquoi pas si c'est dans une proprieté privée) ,

____ soit il y a eu passage réitéré et plus ou moins continu depuis des années ( et constaté) ------> dans ce cas , la collectivité fait pratiquement ce qu'elle veut .

( ce qui est un peu logique : songe à ceux qui soit enclavent un domaine public ( belvédère ou site historique, ou environnemental remarquable, par exemple.).



Modifié par beorcs le 18/04/2013 16:39
beorcs
 Posté le 18/04/2013 à 16:45 
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  Astucien

belletoile a écrit :

"D’après la loi de 1983, les itinéraires de PDIPR peuvent comprendre des chemins privés >>>> mais aussi des chemins préemptés dans le domaine public si c'est décidé sous réserve que les propriétaires fonciers signent une autorisation de passage sur leurs terres, formalisées

par une convention entre les deux parties."

Donc en résumé aucune obligation d'acceptation par le propriétaire.>>>> attention à l'interprétation des textes ....

Re__ A mon avis, tu as intérêt à plutôt signer la convention qui te sera proposée, plutôt que de chercher à empêcher à tout prix le passage de gens.

Bonne fin d'après-midi.

belletoile
 Posté le 18/04/2013 à 19:17 
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Petite astucienne

Merci Beorcs pour tes recherches et avis.

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