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Petit astucien |
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Astucien ![]() | donne nous ce lien ces gens n'ont rien pris dans ton ordi, ils t'envoient tout simplement une commande qui affiche le contenu de ton ordi sur TON écran | |||||||
Petit astucien ![]() | Bonjour La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Par conséquent, le bailleur a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste. Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle est entrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015. La réglementation applicable aux justificatifs pouvant être demandés dans un dossier de candidature pour une location concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé. En revanche, elle n'est pas applicable à l'attribution de logement HLM. Regarde le lien ci-dessous http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire Tu peux même le charger en pdf et l'éditer Cordialement Modifié par ilyadegun le 11/11/2015 16:06 | |||||||
Petit astucien |
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