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 Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h :nouveau piège de l'amende forfaitaire
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beorcs
  Posté le 28/09/2019 @ 11:10 
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Astucien

RÉFORME - Les nouveautés en matière de droit routier sont tellement nombreuses que certaines passent parfois inaperçues, Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, attire cette semaine notre attention sur une disposition permettant au préfet la prise d'une décision de suspension de permis malgré l'émission d'une amende forfaitaire.

>>>>https://www.planet.fr/revue-du-web-la-chronique-auto-exces-de-vitesse-entre-40-et-50-kmh-le-nouveau-piege-de-lamende-forfaitaire.1855079.1912.html?xtor=ES-1-%5BPlanet_a_la_Une%5D-20190928-%5BtestA%5D&tgu=n34LKa

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