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 facturation en cas de fuites sur les canalisations
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baudadr
  Posté le 02/04/2013 @ 09:57 
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Petit astucien

Bonjour à tous :

Pour info, au cas où vous ne sauriez pas déjà,
sur les fuites d'eau entre le compteur et l'habitation

http://www.service-public.fr/actualites/002536.html

Eau : quelle facturation en cas de fuites sur les canalisations après compteur ? Publié le 09.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Un décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013 précise l’étendue de cette obligation ainsi que la nature des justificatifs à produire de la part des abonnés pour limiter le montant des factures d’eau.

D’après le décret, seules les fuites après le compteur sont prises en compte, les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage en étant exclues. Par ailleurs, ce texte fixe le principe selon lequel le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Si l’abonné constate, avant la date du 1er juillet 2013, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une baisse de sa facture. Pour cela, il est nécessaire de fournir au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

L’augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si ce volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé. C’est ce qu’indique notamment l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

Pour en savoir plus
  • Décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur Légifrance, le service public de la diffusion du droit

  • Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Légifrance, le service public de la diffusion du droit

  • Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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    yo057
     Posté le 02/04/2013 à 22:26 
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    Astucien

    {#}

    {#}{#}{#}

    je me comprends, c'est déjà l'essentiel...

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