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 Garantie à la sauce Amazon
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Patoche
  Posté le 03/02/2019 @ 10:43 
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Astucien

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jujube2
 Posté le 03/02/2019 à 10:47 
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  Maître astucien

on aura peut être le résultat un jour ???

Patoche
 Posté le 03/02/2019 à 10:49 
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Astucien

Oui mais quand???

Ils en ont du fric les GAFA

Jean_Aymard
 Posté le 03/02/2019 à 11:18 
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  Astucien

Bonjour

C'est le consommateur qui a le choix de la garantie à mettre en oeuvre

Mais comme il est précisé dans l'article de L'UFC il est préférable de choisir en priorité la garantie de conformité qui est la plus protectrice.

------

Les garanties légales

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

  • Article L217-4 du Code de la consommation

    "Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

  • Article L217-5 du Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

    2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la Consommation

    "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

  • Article L217-9 du Code de la Consommation

    "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

  • Article L217-7 du Code de la Consommation

    "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois."

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :

  • Article 1641 du Code Civil

    "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

  • Article 1648 du Code Civil

    "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

  • Article 1644 du Code Civil

    "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."



Modifié par Jean_Aymard le 03/02/2019 11:22
jujube2
 Posté le 03/02/2019 à 12:43 
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  Maître astucien

Jean_Aymard a écrit : C'est le consommateur qui a le choix de la garantie à mettre en oeuvre

Oui, mais le seul pb évoqué par "que choisir" est juste que Amazon ne le précise pas au client qui ne le sait pas !

En fait un "péché par omission" simplement, mais il faut bien que l' UFC.... trouve des trucs et se fasse de la pub

bye

Patoche
 Posté le 03/02/2019 à 19:15 
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Astucien

Ils ont donc raison de le dénoncer.

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