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 Journée de solidaritéSujet résolu
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Hyportatif
  Posté le 05/05/2019 @ 09:21 
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Grand Maître astucien

à Tous

Voilà, mon cousin est en arrêt de travail depuis 6 mois suite à une opération du bras gauche, donc son entreprise lui a retenu 1 jour de congé pour la journée de solidarité.

Est-ce qu'en arrêt-maladie l'entreprise peut lui retenir cette journée ? Merci d'avance

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Hyportatif
 Posté le 05/05/2019 à 17:29 
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  Grand Maître astucien

A mon avis, ça n'a rien avoir avec les Indemnité journalière la journée de solidarité, c'est complètement différent

JY29
 Posté le 05/05/2019 à 17:50 
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Petit astucien

Hyportatif
 Posté le 05/05/2019 à 17:54 
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  Grand Maître astucien

Rien de concluant sur ton lien, ça parle pas de maladie. Merci quand même

nenette58
 Posté le 05/05/2019 à 18:26 
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Astucienne
Message original par Hyportatif

à Tous

Voilà, mon cousin est en arrêt de travail depuis 6 mois suite à une opération du bras gauche, donc son entreprise lui a retenu 1 jour de congé pour la journée de solidarité.

Est-ce qu'en arrêt-maladie l'entreprise peut lui retenir cette journée ? Merci d'avance

D'après ce pdf (fin de page 3) c'est interdit de retenir un jour de congé payé pour compenser la journée de solidarité.

Jean_Aymard
 Posté le 05/05/2019 à 18:40 
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  Astucien

Bonsoir

Totalement d'accord

-----

De plus je ne pense pas que l'on puisse supprimer quoi que ce soit à un salarié en arrêt maladie ou AT et ce pendant tout le temps que dure son absence.

D'autant que pendant cette absence il est payé par la S.S. et qu'au mieux l'entreprise ne fait que compléter ses indemnités si la Conv. Collective le prévoit

Et même s'il figure toujours à l'effectif de la Société, il en est absent.

----



Modifié par Jean_Aymard le 05/05/2019 19:12
Hyportatif
 Posté le 05/05/2019 à 19:08 
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  Grand Maître astucien

ça parle de tout, mais pas de retenu de journée de solidarité quand le salarié est en arrêt de maladie, la est la question, quand il était pas en arrêt, on lui prenez chaque année un jour de congé, mais la il est en maladie, donc je sais pas si on peut lui prendre ce jour puisque en ce moment il travaille pas

Jean_Aymard
 Posté le 05/05/2019 à 19:11 
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  Astucien

Hyportatif
 Posté le 05/05/2019 à 19:23 
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  Grand Maître astucien

Le hic, c'est que l'employeur n'exige rien, c'est une journée de congé qui est prise d'office sur son solde de congé ( EX, les congé sont du 01/06 à la fin Mai, donc 25 Jours, admettons qu'il lui reste 10 jours à prendre avant la fin Mai, il lui prenne 1 jour, donc au final il lui restera 9 jours à prendre ) .

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nenette58
 Posté le 05/05/2019 à 19:31 
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Astucienne

Si la journée est prise d'office, c'est bien que l'employeur l'a décidé ainsi. Qui d'autre sinon ??

Ton cousin doit se tourner vers un syndicat, un avocat ou le tribunal des prud'hommes pour faire valoir son droit.

Hyportatif
 Posté le 05/05/2019 à 19:42 
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  Grand Maître astucien

Donc d'après toi, l'employeur ne doit pas lui prendre cette journée solidarité en étant en maladie ?

nenette58
 Posté le 05/05/2019 à 19:50 
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Astucienne
Hyportatif a écrit :

Donc d'après toi, l'employeur ne doit pas lui prendre cette journée solidarité en étant en maladie ?

La date de la journée de solidarité doit être clairement définie et communiquée aux salariés. Si ton cousin était en arrêt maladie à cette date, l'employeur ne peut rien retenir sur le salaire et encore moins un jour de congé payé.

Des précisions ici : https://www.lailler-avocat.com/journee-de-solidarite/

Hyportatif
 Posté le 06/05/2019 à 07:49 
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  Grand Maître astucien

Oui il était en arrêt de maladie , le jour de congé que son employeur lui a pris, c'est le 22/04/2019

J"ai vu CECI

Que se passe t-il si le salarié est en arrêt de travail le jour choisi pour la journée de solidarité?

En cas d'absence pour maladie ou accident, le droit commun s'applique. L'employeur est dégagé de son obligation de verser le salaire. Toutefois en vertu des dispositions conventionnellesou, à défaut, de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977,l'employeur devra verser, en plus de l'indemnité journalière de la sécurité sociale(IJSS), l'indemnité complémentaire visée à l'article 7 de l'accord de mensualisation.Par ailleurs, il ne sera pas possible de demander au salarié d’effectuer cette journée ultérieurement. En effet, cela reviendrait à récupérer les heures perdues. Or, les cas de récupération sont strictement encadrés par le Code du travail et n’incluent pas cette situation.

SOURCE



Modifié par Hyportatif le 06/05/2019 07:55
nenette58
 Posté le 06/05/2019 à 09:56 
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Astucienne

Ce que tu cites, c'est le cas où l'employeur paie un complément de salaire en cas de maladie ou AT. C'est particulier et complexe car il faut étudier la convention et les éventuels accords d'entreprise.

En tout état de cause, retenir arbitrairement la journée de solidarité sur un jour de congé payé est strictement interdit.

Qu'il prenne conseil auprès d'un spécialiste du droit Un très bon forum, si tu veux y poser ta question : https://www.juritravail.com/forum-juridique

Hyportatif
 Posté le 06/05/2019 à 10:00 
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  Grand Maître astucien

Oui l'employeur lui donne un salaire ( pas en totalité ), et le complément, c'est la sécu qui lui donne ( IJ ), en gros, au total, paye de l'employeur+ IJ il perçoit son salaire intégral

nenette58
 Posté le 06/05/2019 à 10:23 
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Astucienne
Hyportatif a écrit :

Oui l'employeur lui donne un salaire ( pas en totalité ), et le complément, c'est la sécu qui lui donne ( IJ ), en gros, au total, paye de l'employeur+ IJ il perçoit son salaire intégral

C'est un cas particulier qui demande l'expertise d'un professionnel, lui seul aura accès à toutes les données pour que cette journée de solidarité soit prise en compte. Mais, de toute façon, l'employeur est en infraction en retenant une journée de congé payé, ça, c'est certain.

Hyportatif
 Posté le 06/05/2019 à 10:28 
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  Grand Maître astucien

OK, je vais regarder ton dernier lien qui est très intéressant. Merci beaucoup de ton aide, ainsi qu'aux autres

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Jean_Aymard
 Posté le 06/05/2019 à 14:56 
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  Astucien

Hyportatif a écrit :

Oui l'employeur lui donne un salaire ( pas en totalité ), et le complément, c'est la sécu qui lui donne ( IJ ), en gros, au total, paye de l'employeur+ IJ il perçoit son salaire intégral

Bonjour

Tu te trompes ce n'est pas comme cela que ça se passe.

C'est la SS qui verse les indemnités dans tous les cas !

- au salarié directement s'il n'a pas signé de subrogation pour qu'elle verse les indemnités à son employeur.

- à l'employeur si une subrogation a été signée.

----

- S'il n'y a pas de complément de salaire à verser par l'employeur au salarié, malade ou en AT , il n'y a aucune raison que les indemnités transitent par l'employeur donc pas de subrogation.

- Si la Convention Collective de branche ou les accords d'entreprise prévoit un versement complémentaire, l'employeur va demander au salarié de signer un subrogation et versera ce complément.

sur la feuille de paie

- les indemnités versées par la SS seront déduites du salaire brut, et inscrites au pied du bulletin car non soumises à prélèvements

- le complément sera inscrit comme un salaire et soumis à charges

----

Pour info les congés non pris pour cause de maladie ou AT pendant la période légale (1er juin A-1 / 31 mais A) peuvent être payés

Le fractionnement des congés (4 semaine) pris hors période de légale d'ouverture des congés (1er juin / 31 octobre) donne droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires.

Hyportatif
 Posté le 06/05/2019 à 15:35 
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  Grand Maître astucien

Edit: Le fractionnement des congés (4 semaine) pris hors période de légale d'ouverture des congés (1er juin / 31 octobre) donne droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires. Pour avoir 2 jours supplémentaire, il faut qu'au 31 octobre il te reste 10 jours de congés, si tu en a que 9 par EX, tu auras droit qu'à 1 jour supplémentaire

Pour ce qui est de la sécu, oui on lui verse les IJ , et l'employeur lui verse le complément, donc au final, il la son salaire intégral, dans son entreprise il la aussi une prévoyance, et cette prévoyance rentre en compte qu'au bout du 31ième jours d'arrêt, voilà comment ça se passe pour lui, et au final il la son salaire intégral ( Salaire de l'employeur+ IJ+ prévoyance).

Jean_Aymard
 Posté le 06/05/2019 à 15:41 
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  Astucien

Re Bonjour

Pour ce qui est des IJ et du complément de salaire c'est ce que j' ai écrit

Pour les jours de fractionnement tu te trompes encore.

----

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé.

3 cas de figure peuvent se présenter :

  1. le solde des congés payés est inférieur à 3 jours : pas de jours de fractionnement à attribuer ;
  2. le solde des congés payés est entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement à attribuer ;
  3. le solde des congés payés est de 6 jours minimum : 2 jours de fractionnement à attribuer.

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1666-calcul-des-jours-de-fractionnement-quelques-rappels-utiles.html

Hyportatif
 Posté le 06/05/2019 à 17:41 
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  Grand Maître astucien

Moi aussi c'est comme ça dans mon entreprise, si il me reste 10 jours ou plus de congé sur 25 jours "de mai à octobre", j'ai 2 jours supplémentaires qui se rajoute

Jean_Aymard
 Posté le 06/05/2019 à 18:40 
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  Astucien

Bonsoir

La loi c'est la Loi, et le code du travail ne permet pas d'interprétation.

Solde 6 jours de CP après le 31/10 sur les 24 jours ouvrables de congés (4 sem) = 2 jours supplémentaires

La 5ème semaine prise hors période de prise de CP n'est pas prise en compte.

Le décompte se fait toujours en jours ouvrables comme c'est écrit dans le Code du Travail, même si l'entreprise utilise les jours ouvrés.

(j'ai fait des payes et de la gestion du personnel pendant 30 ans, je pense savoir ce qu'il en est )

-----

Après si l'employeur, les Syndicats, et tous les salariés sont d'accord ça ne pose pas de problème puisque personne ne se plaint



Modifié par Jean_Aymard le 06/05/2019 18:42
Hyportatif
 Posté le 06/05/2019 à 19:53 
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  Grand Maître astucien

Edit: Solde 6 jours de CP après le 31/10, moi je parle avant le 31/10, moi perso je prends 12 ou 15 jours de vacances au mois de juillet, donc il me reste 13 ou 10 jours de congés, donc fin octobre on me rajoute 2 jours supplémentaires, et le reste de mes congés, je les prends après avant la fin Mai. j'espère être assez clair



Modifié par Hyportatif le 06/05/2019 19:54
Jean_Aymard
 Posté le 07/05/2019 à 08:40 
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  Astucien

Tu es têtu et tu ne lis pas correctement ou pas du tout

Je t'ai écrit ce que le Code du travail édicte je ne peux pas t'en dire plus.

----

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé.

3 cas de figure peuvent se présenter :

  1. le solde des congés payés est inférieur à 3 jours : pas de jours de fractionnement à attribuer ;
  2. le solde des congés payés est entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement à attribuer ;
  3. le solde des congés payés est de 6 jours minimum : 2 jours de fractionnement à attribuer.

-----

Pour respecter le Code du travail

Il te reste un solde auquel il faut retirer les 6 jours ouvrables de 5ème semaine afin de voir le nombre de jours qui permet d'avoir des jours supplémentaires.

Mais si ton employeur veut t'en offrir sans se préoccuper du Code, c'est son problème, c'est lui qui paye

Hyportatif
 Posté le 07/05/2019 à 09:01 
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  Grand Maître astucien

Non je ne suis pas têtu je te rassure, donc dis moi pourquoi dans mon entreprise, une année il me restait 9 jours de congé à prendre fin octobre, et ils m'ont rajouté 1 jour supplémentaire au lieu de 2, et quand il m'en reste au moins 10 ou plus , il me rajoute 2 jours

nenette58
 Posté le 07/05/2019 à 12:01 
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Astucienne
Hyportatif a écrit :

Non je ne suis pas têtu je te rassure, donc dis moi pourquoi dans mon entreprise, une année il me restait 9 jours de congé à prendre fin octobre, et ils m'ont rajouté 1 jour supplémentaire au lieu de 2, et quand il m'en reste au moins 10 ou plus , il me rajoute 2 jours

Bonjour

Les jours de fractionnement ne se comptent que sur une base de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (tout dépend du calcul de ton entreprise). La 5ème semaine de congés ne rentre pas en compte. C'est sans doute là qu'il faut chercher la réponse à ton interrogation.

Soit ton entreprise compte en jours ouvrables, ce qui te fait 30 jours de congés/an (base de 6 jours/semaine), soit elle compte en jours ouvrés, ce qui donne 25 jours de congés/an (base de 5 jours/semaine). C'est à vérifier sur ta fiche de paie.

La loi se base sur des jours ouvrables

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