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 Le reçu pour paiement peut il remplacé la factureSujet résolu
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Papy49
  Posté le 11/03/2015 @ 17:17 
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Astucien

Bonjour à Tous.

Devenant de moins en moins jeune, je fais effectuer quelques petits travaux de jardinage ou autres par un artisan qui a créé une petite entreprise d'aide à la personne. Ces travaux sont déductibles des impots..

Jusqu'au 31.12.2014, il faisait les travaux et envoyait à ses clients une facture avec règlement sous une semaine. Depuis le 01-01-2015, il a adressé un courrier à tous ses clients, précisant que désormais les travaux devront être réglé dès l'achèvement, ce qui peu paraître normal en cette période de crise.

Le problème c'est que cette semaine je l'ai employé 2 jours pour de petits travaux chez ma fille et à la fin il m'a demandé le règlement par chèque, contre un reçu et que je recevrai la facture plus tard. N'étant pas chez moi et n'ayant que ma carte bancaire je n'est pas fait le règlement, en lui précisant que j'aimerai bien avoir ma facture et non un reçu.

Ais je raison d'exiger la facture avant le règlement ?

Il me semble que le professionnel doit délivrer une note détaillée ou une facture avant règlement ? et que l'on ne parle pas de reçu.

Ces petits travaux de main-d'oeuvre ne font pas l'objet d'un devis.

Surement que l'un d'entre vous auras des références à me donner

Merci d'avance

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jujube2
 Posté le 11/03/2015 à 19:04 
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  Astucien

" il te donne un reçu qui prouve que tu l' as payé " et après il t' envoie une facture...... (il n' emmène peut etre pas un ordi pour venir jardiner ou ilfait faire les factures par quelqu' un d'autre ??)

il n' a jamais dit que c' était " à la place de.." donc, où est le problème , sauf si tu ne lui fais pas confiance ??

bye

Papy49
 Posté le 11/03/2015 à 19:06 
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Astucien

et merci de vos réponses

Anonyme, d'accord avec toi pour la facture qui est détaillée, et pour répondre à jujube2, il me dit vous me devez 466.56 euros, je vous fait un reçu, et bien il est normal que je sache à quoi correspond cette somme, combien d'heures de travail etc... car je le redit pour ces petits travaux on ne fait pas de devis.

Pas besoin d'ordinateur, lorsque mon plombier ou l'électricien vient faire un dépannage il me fait une facture manuelle avec les montants de son déplacement, son heure d'arrivée et de départ, les pièces qu'il a changées etc..

Ce n'est pas une question de confiance, mais j'aime bien ce qui est légal et réglementaire, alors simplement je me renseigne

jujube2
 Posté le 11/03/2015 à 19:19 
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  Astucien

et bien il est normal que je sache à quoi correspond cette somme

Si tu lui a demandé à quoi ça correspondait et si il ne te l' a pas dit, effectivement ça pose un pb car il a bien du calculer quelque chose pour arriver à ce montant....

Scapo
 Posté le 11/03/2015 à 21:23 
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  Astucien
jujube2 a écrit :

et bien il est normal que je sache à quoi correspond cette somme

Si tu lui a demandé à quoi ça correspondait et si il ne te l' a pas dit, effectivement ça pose un pb car il a bien du calculer quelque chose pour arriver à ce montant....

C'est marrant ça , je restais convaincu que logiquement ce genre de discussions se faisait avant de décider ou pas de l'intervention du prestataire...

beorcs
 Posté le 11/03/2015 à 21:50 
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  Astucien

Bonsoir,

D'accord avec Jujube et Anonyme :

Facture immédiate ou pas, tu es parfaitement en droit de lui demander le détail . ( et même les factures des fournitures, additions éventuelles pour services connexes, temps passé, déplacements, etc...)

Mon opinion : s'il est incapable ( ne serait-ce que verbalement, et "à la louche" comme on dit) de justifier le prix, ......c'est selon moi, que la confiance que tu lui accorde n'est pas si bien placée que cela.

ferrand
 Posté le 12/03/2015 à 00:08 
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  Astucien

Bonsoir,

Attention ! Il ne s'agit pas d'une entreprise ordinaire, mais d'un prestataire de services d'aide à la personne, selon ce que papy49 a indiqué dans son post initial.

Il obéit à des règles spécifiques. Pour les travaux de jardinage et bricolage, il est limité dans les activités qu'il peut réaliser.

Rien ne l'empêche cependant de faire un devis (pour un travail spécifique) ou un contrat (pour des travaux d'entretien régulier). Il faut bien qu'il indique ses tarifs par ce moyen ! Il est tenu de fournir une facture (au-delà de 25€), laquelle détaille les prestations réalisées et le prix et doit porter son n° d'agréement SAP. Il fournit également un certificat justificatif pour la déclaration fiscale annuelle.

A mon avis, le "reçu" n'est pas une pratique acceptable alors qu'une facture est prévue.

razo
 Posté le 12/03/2015 à 09:40 
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Petit astucien

Un devis est obligatoire pour toute prestation de service dont le montant estimé est supérieur à 150 €

La TVA ne figure pas forcément sur le devis ou la facture si l'entrepreneur en est exonéré : dans ce cas la mention suivante doit obligatoirement figurer : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Il est possible d'établir une facture "proforma" qui fait également office de devis : dans ce cas les travaux peuvent avoir lieu immédiatement, la facture définitive étant envoyée ultérieurement

Voili, voilou



Modifié par razo le 12/03/2015 09:42
DLUC
 Posté le 12/03/2015 à 09:44 
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  Astucien

Bonjour,

Jusqu'au 31.12.2014, il faisait les travaux et envoyait à ses clients une facture avec règlement sous une semaine. Depuis le 01-01-2015, il a adressé un courrier à tous ses clients, précisant que désormais les travaux devront être réglés dès l'achèvement, ce qui peut paraître normal en cette période de crise.

Il fallait le prévenir que dans ces conditions il devra donner la facture à l'achèvement de ces travaux, ça lui permettrait de venir avec son bloc de facturation au jour des travaux.

Le problème c'est que cette semaine je l'ai employé 2 jours pour de petits travaux chez ma fille et à la fin il m'a demandé le règlement par chèque, contre un reçu et que je recevrai la facture plus tard. N'étant pas chez moi et n'ayant que ma carte bancaire je n'ai pas fait le règlement, en lui précisant que j'aimerai bien avoir ma facture et non un reçu.

En ayant fait un paiement par chèque c'est dans les possibilités pas illégal, il devra mettre noir sur blanc le détail de la prestation effectué sur la facture puisqu'elle te sera demandée pour les impôts.

Avec un paiement en numéraire facture sur place fortement recommandé.

A+

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Papy49
 Posté le 12/03/2015 à 12:33 
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Astucien

à tous et merci,

Effectivement comme le précise ferrand c'est "un prestataire de service d'aide à la personne" et j'avoue que pour ces petits travaux on ne demande pas souvent un devis.

Je ne suis pas contre un paiement aussitôt le travail efféctué. et je vois que par vos réponses je peux exiger la facture détaillée avant le paiement, ce que je vais lui préciser par courrier

Encore merci et pour moi je considére ce post comme résolu,

Papy49
 Posté le 06/04/2015 à 16:50 
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Astucien

Bonjour.

Avec un peu de retard je reprends ce post pour vous faire connaître comment cela c'est terminé avec mon entrepreneur d'aide à la personne.

A la fin de ces 2 jours de travaux chez ma fille, il m'avait dit: C'est 466.56 euros, je vous fait un reçu et vous enverrais la facture ensuite.

Bien que réticent à régler sans facture et malgré vos avis qui allaient dans le même sens, 2 jours plus tard j'ai envoyé le chèque avec le montant correspondant mais en joignant ce petit article du code général des impots:

En retour j'ai bien reçu ma facture, pas très détaillée, puisqu'il n'y a que le nombre total d'heures travaillées durant ces 2 jours 13h30 ainsi que la nature des travaux. Mais il y avait ce gentil petit mot d'agrafé

Pour expliquer l'avant dernier paragraphe, compte tenu que mon écriture n'est pas toujours très lisible, je préfère établir mes chèques avec le logiciel "Imprim Chèque" de l'un de nos amis "Jean-Pierre" ICI .

Je ne vous communique pas ma réponse qui risquerait d'être censurée par le modérateur

Pas de soucis pour mes futurs travaux, il y a des candidats.



Modifié par Papy49 le 06/04/2015 16:52
razo
 Posté le 06/04/2015 à 19:49 
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Petit astucien

Suivant ce qui figure sur la facture et si elle n'est pas complète, tu peux lui envoyer un gentil courrier en lui rappelant la loi et en lui disant que tu va envoyer une copie de sa facture à la dgccrf

Tant qu'à perdre un prestataire, autant le perdre jusqu'au bout

Et puis, si les clients ont des droits et des devoirs, les entreprises ...... aussi !!!

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml

JPdu34
 Posté le 07/04/2015 à 10:47 
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Petit astucien

TLM,

466 euros pour 13h30 de travail ? soit en nouveaux francs : 1500 frs pour 6h45' de travail /jour...

Il n'a rien d'un mécène son entrepreneur d'aide à la personne

C'est à peine moins que ce que touche mensuellement ma femme à la retraite !

Donc, comme le dit RAZO : Tant qu'à perdre un prestataire, autant le perdre jusqu'au bout...

Cdlt. J.Pierre

EDIT : Coût horaire d'un jardinier pro (sur internet) :

Ce même jardinier pour 13h30' de travail aurait facturé 215.59 €... Elle est pas belle la vie ?



Modifié par JPdu34 le 07/04/2015 11:11
zwaartepiet
 Posté le 07/04/2015 à 13:02 
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Petit astucien

tlm

@JPdu34 je pense que tu fais une erreur de calcul car 466.56 divisé par 13.5 égale à un salaire horaire toutes charges comprises de 34.56 euro.

A 15.97€ de l'heure serait le salaire d'un ouvrier .

Scapo
 Posté le 07/04/2015 à 17:09 
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  Astucien

Slt JP ,

il facturerait même 60 balles de l'heure , le donneur d'ordre étant d'accord et validant ce tarif et est content des prestations , il est où le scandale ?

Après sur internet, on trouvera tout au niveau tarif , comme ici :

"Un jardinier facture ses services en tarif horaire ou forfait travaux.Dans le cadre d’un entretien saisonnier, le jardinier professionnel vous facturera un prix de l’heure sur le devis. Le tarif horaire d’un jardinier est compris entre 25€ et 40€ de l’heure."

http://www.travauxbricolage.fr/travaux-exterieurs/jardin-paysagisme/tarif-jardinier-professionnel/

Il doit y avoir des variations de tarif selon les régions ...



Modifié par Scapo le 07/04/2015 20:17
Papy49
 Posté le 07/04/2015 à 18:21 
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Astucien

Pour moi, il n'y a pas de scandale, cela fait plusieurs années que je l'employais occasionnellement, je connaissais donc son tarif horaire. Je lui ai simplement fait remarquer que pour justifier ce paiement de prestations je voulais une facture, ce qu'il a contesté et c'est pour cela qu'avec mon règlement je lui ai joint cet article du code général des impots.

Sa réaction n'a pas été très élégante, mais ma réponse a été à la hauteur, j'ai quand même 40 ans de plus que lui.

Il est déjà remplacé, sans difficultés

zwaartepiet
 Posté le 07/04/2015 à 21:01 
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Petit astucien

TLM

Papy49 un reçu atteste d'une somme perçue ,une facture atteste d'une somme à percevoir à la quelle on déduit s'il y a lieux les sommes perçues

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gicspy
 Posté le 04/07/2017 à 11:21 
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Nouvel astucien

Salut Papy49,

Je réponds tard, mais cela peut être utile d'avoir + de détails pour d'autres personne à l'avenir !

Oui il est impératif d'avoir une facture avant le règlement, cela est absolument nécessaire. Sans facture, le reçu ne vaut pas grand chose au final.
Tu précises qu'il s'agit de service à la personne, donc j'imagine jardinier en cesu, tu trouveras le récap des infos dans cette situation cesu sur ce site dédiée jardinier cesu.

Pour vérifier aussi que les prix sont cohérents par rapport à la moyenne des jardiniers en france, consulte la page des tarif entretien jardin. Très utile pour vérifier la mission demandée et la tarification appliquée.

En espérant pouvoir aider!

Papy49
 Posté le 04/07/2017 à 15:50 
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Astucien

Bonjour gicspy

Merci de ton intervention

Ce n'était pas un jardinier "Cesu", voila ce que j'ai mis au début:

je fais effectuer quelques petits travaux de jardinage ou autres par un artisan qui a créé une petite entreprise d'aide à la personne.

Depuis cet incident j'ai un "Jardinier Cesu" qui contrairement à mon artisan qui faisait: 9 h-12 h et 14h -17 h, commence le matin à 08 h et peut terminer le soir entre 18 et 19 heures

avec une pause de 30 mn pour déjeuner sur place.

Tarif :16 euros de l'heure ce qui fait, charges comprises environs 24 euros de l'heure, alors que le précédent c'était TVA comprises,34 euros

En plus, très polyvalent pour des petits travaux extérieurs ponçage, peinture volets de bois etc...

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