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 Le refus de s'assujettir à la Sécurité sociale : prison + 30.000 €
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beorcs
  Posté le 28/10/2014 @ 10:24 
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Astucien

Bonjour,

Pour info.

Voté ce jeudi 23 octobre à L'A. Nationale.

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir un amendement des députés principalement radicaux de gauche, retouché par le gouvernement, pour accroître les sanctions pénales afin de dissuader les désaffiliations

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou d'une de ces deux peines, en vertu de cet amendement. Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros ou l'une de ces deux peines seulement dans ce cas.

-------->SUITE ICI .



Modifié par beorcs le 28/10/2014 10:28
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teles54
 Posté le 28/10/2014 à 18:17 
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Petit astucien

Bonjour beorcs

on en parlait justement avec mon frère la semaine dernière et j'ai pas bien compris l’intérêt

dans mon cas ,mon employeur a toujours cotisé et de fait moi aussi

aujourd’hui presque a la retraite ,me désaffilier après avoir cotisé 44 ans a quoi ça servirait ?

bon c'est une réflexions comme une autre

a+

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