A quelle sauce va t-on être mangé ?

article R413-15


I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Bonjour;

cela concerne-t-il les avertisseurs de position supposée des radars ou seulement les détecteurs (qui émettent des ondes et qui étaient déjà interdits)

et si le message est "attention zone à risque" (au lieu, précédemment, de "attention zone de contrôle possible"), est-ce illégal ?

boules a écrit :

article R413-15


I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir (les appels de phares sont-ils concernés ? les phares vont-ils être saisis ? ) ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Salut à tous

Salut baudadr question pertinente :

Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière

semble y répondre, en ce sens qu'un système pré-programmé pour prévenir qu'on approche d'une "zone à risque" ne peut être assimilé à un détecteur de signal radar.

Une pancarte " ATTENTION : contrôles radars fréquents serait alors illégale " ?

Il me semble qu'il y avait eu un tollé général quand à la suppression des panneaux avertisseurs de la présence d'un radar fixe, de ce fait, ils n'ont pas été démontés.

Il y a quelques années, dans ma région, des automobilistes ont étés verbalisés pour avoir prévenu par appel de phare la proximité d'un radar embarqué... Là dessus rien de neuf, donc...

N'oublions pas qu'une voiture est un espace privé auquel les forces de répression n'ont pas accès, si nous leur ouvrons coffre et habitacle, ce n'est que notre bonne volonté, autrement qu'ils enquièrent un Huissier, seuls les douanes ont des droits élargis. (Enfin, c'était comme ça ...?)

Pour le reste, conduisez sans alcool (ou le minimum ) et évitez les joints, ce n'est pas le meilleur pour la santé.

Restons vigilants au volant, cela ne nous coûte rien, mieux vaut arriver avec 10mn de retard, que payer pour rien ou arriver aux urgences hospitalières... pas nécessairement de notre faute, mais s'il y a cumul de contraventions au code de la route, le coupable, ce sera nous !

Bonjour

Je viens d'acheter une Renault neuve avec un GPS Tom-Tom intégré au tableau de bord et à jour.

Il m'avertit de la présence des radars fixes.

Renault me met hors la loi ?

lemedour a écrit :

Bonjour

Je viens d'acheter une Renault neuve avec un GPS Tom-Tom intégré au tableau de bord et à jour.

Il m'avertit de la présence des radars fixes.

Renault me met hors la loi ?

EXACT, la loi concerne les tomtom intégrés ou non.


II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Bonjour

Et pour les GPS qui avertissent des radars qu'en est il ?

J'ai un tomtom : à mon avis dans les mises à jour prochaines ils vont supprimmer cette fonction sur nos GPS, qu'en pensez vous ?

Qu'ils se dépêchent alors le décret est paru aujourd'hui au JO avec date d'application ..... demain

J'ai posé la question à mon concessionnaire Renault qui ne sait pas, qui n'a de directives ni de Reanult ni de TomTom

Il a appellé la gendarmerie qui ne sait pas non plus et attend les directvives.

C'est beau l'organisation non ?

lemedour a écrit :

Qu'ils se dépêchent alors le décret est paru aujourd'hui au JO avec date d'application ..... demain

J'ai posé la question à mon concessionnaire Renault qui ne sait pas, qui n'a de directives ni de Reanult ni de TomTom

Il a appellé la gendarmerie qui ne sait pas non plus et attend les directvives.

C'est beau l'organisation non ?

J'ai entendu dire que les concessionnaires qui fournissent des voitures avec des GPS ayant des avertisseurs de radars devraient rappeler leurs clients pour des mises à jour.

Ca serait à eux de faire le nécessaire car les client ne sont pas cencés connaitre le fonctionnement de ces appareils.

Donc certainement que Renault, Peugeot et Citoen attendent des directives.

lemedour a écrit :

Bonjour

Je viens d'acheter une Renault neuve avec un GPS Tom-Tom intégré au tableau de bord et à jour.

Il m'avertit de la présence des radars fixes.

Renault me met hors la loi ?

Il faut faire une mise à jour du gps qui tranformera l'information de présence de radars en zone de danger sur une distance déterminée (env 4km) ce qui rend ce dispositif légal

Bonsoir...je viens de désinstaller( avec total cleaner ) la base de radars qui

se trouvait dans mon GPS, car 1500 € et six point, c'est trop pour moi, mème

si j'ai une carte de retraité avec du bleu/blanc/rouge. Vaut mieux accepter la

règlementation et attendre qu'une dénomination( zone dangereuse ) rem-

place le ( attention radar à X mètres ) quelqu'un va bien trouver une astuce

de25 a écrit :

Il faut faire une mise à jour du gps qui tranformera l'information de présence de radars en zone de danger sur une distance déterminée (env 4km) ce qui rend ce dispositif légal

Encore faudrait-il qu'il y en ait, ce qui n'est pas le cas

AngeNoir a écrit :

Bonsoir...je viens de désinstaller( avec total cleaner ) la base de radars qui

se trouvait dans mon GPS, car 1500 € et six point, c'est trop pour moi, mème

si j'ai une carte de retraité avec du bleu/blanc/rouge. Vaut mieux accepter la

règlementation et attendre qu'une dénomination( zone dangereuse ) rem-

place le ( attention radar à X mètres ) quelqu'un va bien trouver une astuce

A ma connaissance, Total Cleaner n'enlève que les bases tomtomax rajoutées au GPS pas la base d'origine

De l'info

http://www.lesnumeriques.com/gps/avertisseurs-radars-interdits-verbalisation-aujourd-hui-n22700.html

lemedour a écrit :

De l'info

http://www.lesnumeriques.com/gps/avertisseurs-radars-interdits-verbalisation-aujourd-hui-n22700.html

Merci pour l'info.

Je crois qu'il ne faut pas céder à la panique en se jetant sur les tomtoms ou autres en voulant tout enlever rapidement toutes traces de radars.

Ceci au risque de faire une erreur et de se retrouver avec un appareil qui ne fonctionne plus parfaitement ou en panne.

Attendons quelques jours, les policiers ne vont pas se précipiter sur les automobilistes.

Ils ont eu je pense des consignes pour avertir avant de sévir.

Il va sûrement en ressortir d'autres informations pratiques.

Les smartphones sont des objets privés au même titre que tous téléphones portables, et donc les policiers n'ont pas le droit d'y toucher car ils contiennent des données personnelles.

Bientôt les automobilistes auront un smartphone gps accroché à la ceinture avec oreillette bluetooth!!

Il faudra encore que les politiques se creusent les méninges pour y remédier.

Bonjour...boules tu écris :es smartphones sont des objets privés au même titre que tous téléphones portables, et donc les policiers n'ont pas le droit d'y toucher car ils contiennent des données personnelles.

c'est exact.Ton iphone qui fait GPS, peut contenir une base de radar.

C'est comme : " pas de conduite avec le tel à l'oreille sous peine de poursuite, ok. Par

contre, mon véhicule qui est prééquipé, je peux téléphoner en conduisant (manettes

au volant) haut-parleur dans les portières et micro vers le rétro intérieur.Le tel se trou

ve dans ma poche rélié en bleutooch.Mes ex collègues en bleu, ne verront que mes

lèvres remuer et penseront que je fredonne le dernier tube à la mode

a lire, (j'ai une mégane 3 équipée du GPS TomTom)

Nos GPS entrent dans cette gamme de produits puisqu’ils ont la fonction d’avertir de l’emplacement précis des radars.
Attention: Ce qui est interdit bien sûr ce n'est pas le GPS, mais l'association GPS+base de données avec les emplacements précis des radars.

http://www.tomtomax.fr/forum/viewtopic.php?p=241604#p241604

infos de Tomtom : http://fr.support.tomtom.com/app/answers/detail/a_id/5565/?locale=fr_FR