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 lien vers autre site que dit la loiSujet résolu
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pascal_21
  Posté le 23/05/2007 @ 18:00 
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Astucien

bonjour

désireux de créer un site pour mon entreprise grace à quelques logiciels d'aide, frontpage en autre (je ne connais rien au langage de programmation)

une question de droit me vient

j'aimerais inclure dans ce site des liens vers les sites de fabricants des machines que nous utilisont (renseignements techniques pour nos clients)

est-ce que la société visée pourrait me demander des comptes? (ormis le fait que je lui fait de la plublicité)

en gros que dit la loi sur les liens

merci de vos conseils

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Malcolm
 Posté le 23/05/2007 à 18:24 
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  Astucien

Salut,

le site dépendra des lois du pays où il est hébergé ... Si tu héberges ton site en france, il est soumis aux lois françaises. Déjà, c'est un premier point.

Ensuite, concernant les liens, tu peux être accusé de complicité si tu fais un lien vers des ressources partagées illégalement : vers un site proposant des logiciels dont l'acquisition ne se fait pas *que* par téléchargement, mais en payant une licence, par exemple... Tu dois donc vérifier tes liens sortants.

Enfin, si les liens font de la pub à un fournisseur, je ne vois pas en quoi ça les gênerait, et encore moins en quoi ce serait répréhensible par la loi... La courtoise veut que l'on contacte le responsable du site distant concerné, soit pour notifier de la mise en place d'un lien, soit pour demander un échange de liens ("tu mets mon lien chez toi, je mets ton lien chez moi") mais dans le cadre de gros sites (google, yahoo, microsoft, intel ... je ne pense pas qu'il soit possible de les contacter pour demander un lien en retour Sauf avec un gros portefeuille

Pour en revenir au fornisseur en question, il ne pourra pas te demander de comptes, il ne pourra que se retourner contre toi juridiquement parlant s'il y a diffamation ...

pascal_21
 Posté le 23/05/2007 à 19:57 
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Astucien
bonsoir merci pour cette reponse bien detaillée
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