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 Loi Hamon : le Conseil constitutionnel rejette la création d'un fichier des
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beorcs
  Posté le 18/03/2014 @ 11:29 
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Astucien

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée. --------> Suite ICI
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HiG
 Posté le 18/03/2014 à 22:44 
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Petit astucien

Information complète parue au JO de ce jour :

http://legifrance.gouv.fr/affichJO.do

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