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 Macron : Droit du Travail - Invalidation d'une ordonnance
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Jean_Aymard
  Posté le 15/12/2018 @ 13:35 
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Astucien

Bonjour

Une décision très importante du Conseil des Prud'hommes de Troyes:

----

Les prud'hommes de Troyes ont invalidé une des ordonnances Macron, la jugeant incompatible avec le droit international.

Un événement qui pourrait impliquer la fin du barème limitant les indemnités versées à un salarié en cas de licenciement abusif.

Les prud’hommes de Troyes ont à cet effet mentionné dans leur jugement un arrêt du 10 février 2014 du Conseil d’État, précisant que la Charte sociale pouvait «être utilement» évoqué devant les tribunaux français.

https://francais.rt.com/international/56836-ordonnances-macron-plus-emblematiques-invalidee-tribunal?fbclid=IwAR1YQ9er0zGvTVkAh4ua8cx4Akzo3qIXmwCSn8FPFEtZeiZj60rdwrI3N4E

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papyalain01
 Posté le 15/12/2018 à 15:34 
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Astucien

Yeahhhhh

zoulouman
 Posté le 15/12/2018 à 15:35 
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Petit astucien

Pourquoi le Sénat n'a pas invalidé la loi ?
Ca veut dire que Bruxelles va la validée ? Où est l'embrouille ?

Jean_Aymard
 Posté le 15/12/2018 à 16:02 
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Astucien

zoulouman a écrit :

Pourquoi le Sénat n'a pas invalidé la loi ?
Ca veut dire que Bruxelles va la validée ? Où est l'embrouille ?

Salut

C'est une ordonnance pas une Loi

Je ne suis pas Juriste, je ne sais pas si elle a été habilité ou non.

----

. Les délais d'habilitation et de ratification : le projet de loi doit fixer les délais d'habilitation et de ratification.

Ces délais sont importants, car pendant qu'ils courent, le Parlement peut se retrouver privé de l'exercice de son pouvoir législatif dans les domaines de l'habilitation : l'article 41 de la Constitution prévoit en effet que le Gouvernement puisse opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement entrant dans ce cadre (en pratique, cette irrecevabilité n'est que très rarement invoquée).

Les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Mais si, de ce fait, le dépôt du projet de loi de ratification est quasi systématique, rien ne contraint le gouvernement, en revanche, à inscrire son projet à l'ordre du jour des assemblées . En cas d'abstention, la conséquence juridique est moindre : pendant le délai d'habilitation, la non-ratification des ordonnances n'entraîne pas leur caducité, mais tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, elles n'ont qu'une valeur réglementaire et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la ratification des ordonnances doit être explicite, la pratique de la « ratification implicite » étant désormais écartée par la Constitution.

A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.

https://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html



Modifié par Jean_Aymard le 15/12/2018 16:02
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