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 nouveaux droits des consommateurs
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Anonyme
  Posté le 19/06/2014 @ 11:47 
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Nouvel astucien

tout le monde

je me permets de relayer cette nouvelle pour les achats en ligne:

Comme prévu, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, est entrée en vigueur vendredi dernier. Conséquence : les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne.

Lire la suite, cliquez sur le lien "Source"

"Source": http://www.forum-des-portables-asus.fr/www/threads/achat-en-ligne-vous-avez-d%C3%A9sormais-28-jours-pour-vous-r%C3%A9tracter.11537/

il y a un pdf a telecharger(uniquement les inscrits) et

que j'ai trouvé ici pour les non inscrits:

Etude comparative directive droits des consommateurs et loi française

Autres apports de la loi relative à la consommation

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beorcs
 Posté le 19/06/2014 à 12:57 
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  Astucien

Reine Claude ,

Merci de relayer cette info.

.



Modifié par beorcs le 19/06/2014 13:02
beorcs
 Posté le 19/06/2014 à 13:02 
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  Astucien

Á noter qu'en France la ------> loi sur la Consommation (applicable depuis ce 14 juin 2014 ) intègre bien l'essentiel de cette directive européenne.

( il aura fallu quand même presque 3 ans pour qu'elle entre en vigueur....).

>>>> Chez nous, un coup de starter est envoyé dans la lutte contre les clauses abusives, la sanction des retards de paiement, et le corollaire,

_____le renforcement des moyens d'action des agents de la concurrence.

_____Le plus important, c'est quand même le principe d'action de groupe __("class actions")__des consommateurs (et/ou usagers), qui fait irruption concrêtement dans le Droit français.

"Cette action permet à des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire d'obtenir réparation des préjudices individuels nés d'un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs ______obligations légales ou contractuelles. Le litige peut résulter soit de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit de pratiques anticoncurrentielles ."

>>>> Pas mal de vides juridiques vont pouvoir être comblés (comment le seront-ils ? tvat iz anover kouechtieun....).

____Exemple, nul ne pourra plus imposer des clauses contractuelles le dispensant de ses obligations au titre de l'information pré-contractuelle du consommateur.

____Les sanctions sont chiffrées précisément.

_____( ce qui permet de les asséner sans contestation possible, quant aux montants).

____le caractère abusif d'une clause apparaît très nettement, même si le consommateur floué ne l'avait pas remarqué (article L. 141-4).(par ex. résiliations, délais, reconduction tacite des contrats....).

____Beaucoup de garanties passent de 6 à 24 mois , et 6 mois pour l'occasion, assorties des aménagements légaux nécéssaires , de leurs différentes modalités.

>>>> Les délais de rétractation du consommateur ( beaucoup mieux défini ) sont considérablement allongés, de 14 jrs ----> il peut s'allonger jusqu'à 12 mois ,

______quand l'info sur le délai de rétractation, justement, n'a pas été fournie.

>>>> Et, cerise sur le gâteau, "

________Démarchage téléphonique

________Lorsqu'un professionnel démarchera un consommateur par téléphone, l'utilisation d'un numéro masqué sera interdite .

______Le numéro qui s'affichera devra être affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué.

______(reste à savoir comment vont être considérées les "pondeuses d'appel", ces plaies dont le harcelé ne peut même pas se renseigner sur le propriétaire, ni rappeler....)



Modifié par beorcs le 19/06/2014 13:04
teles54
 Posté le 19/06/2014 à 13:35 
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Petit astucien

Bonjour

ReineClaude merci pour l'info

beorcs merci pour tes éclaircissements

mais

Démarchage téléphonique

________Lorsqu'un professionnel démarchera un consommateur par téléphone, l'utilisation d'un numéro masqué sera interdite

est ce que c'est déjà en vigueur?

car que faire quand c'est le cas ( N° masqués) ,j'en ai marre de tous ces démarchages téléphoniques

la seule parade que j'ai trouvé pour le moment --> je ne réponds si le N° pas affiché

a +

milou32
 Posté le 19/06/2014 à 13:55 
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Astucienne

Moi je dis dommage pour le numéro masqué, ça permettait de ne pas répondre. Si c'est un numéro normal qui s'affiche, on risque de se faire piéger plus facilement

beorcs
 Posté le 19/06/2014 à 13:56 
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  Astucien

En principe, la loi est applicable depuis ce 14 juin 2014.

Est-elle appliquée ? vérifie ....

gpalloq
 Posté le 19/06/2014 à 15:15 
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Astucien

milou32 >> Moi je dis dommage pour le numéro masqué, ça permettait de ne pas répondre.

gé42000
 Posté le 19/06/2014 à 18:52 
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Astucien

tlm,

Pas plus tard que ce matin à 8 h mon téléphone a sonné et le numéro ne s'est pas affiché, le mien affiche refusé quand c'est un numéro masqué, en fait c'était le pôle emploi qui appelait ma femme pour du boulot, même si eux s'y mettent, ou va t'on ?

Donc libre à chacun de raccrocher si l'appel ne nous convient pas.

douxdingue
 Posté le 19/06/2014 à 21:36 
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Petit astucien

Si c'était pour lui proposer comme boulot de décharger des camions de poids de 50kg chacun à longueur de journée, elle n'aura rien perdu.

Mais à 8h ça doit pas être eux, ils sont encore couchés.

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gé42000
 Posté le 19/06/2014 à 22:38 
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Astucien

douxdingue a écrit :

Si c'était pour lui proposer comme boulot de décharger des camions de poids de 50kg chacun à longueur de journée, elle n'aura rien perdu.

Mais à 8h ça doit pas être eux, ils sont encore couchés.

Ca m'a aussi étonné de si bonne heure, déjà qu'ils ne foutent rien dans la journée . . . . !

Pour info j'ai été licencié économique et je me suis inscrit à l'ANPE de l'époque et j'ai eu deux proposition d'emploi, en vingt ans, mais parallèlement je me suis inscrit à 35 agences intérims, j'ai parcouru 45 boutiques dans toute la France et sans problèmes pour trouver du boulot alors L'ANPE . . . . ? ? ? ?



Modifié par gé42000 le 19/06/2014 22:56
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