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 Optimisation fiscale : les députés ont élargi la notion d'abus de droit
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beorcs
  Posté le 19/11/2013 @ 08:10 
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Astucien

Bonjour,

Les députés ont élargi la notion « d'abus de droit », défini jusqu'à présent comme un acte ayant pour « but exclusif » d'échapper à l'impôt, dans le but de faciliter la lutte contre l'optimisation fiscale, selon un amendement PS au budget 2014 voté vendredi.

Selon cet amendement, l'administration fiscale pourra, à partir de 2016, faire des redressements pour abus de droit si l'acte du contribuable avait pour « motif principal »

d'échapper à l'impôt. Jusqu'alors, il faut que ce soit dans le but « exclusif » de s'y soustraire.

Voir la suite --------> ICI



Modifié par beorcs le 19/11/2013 08:12
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PierreR
 Posté le 23/11/2013 à 16:30 
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Petit astucien

Il ne s'agit pas à proprement parler «d'abus de droit» inconnu en droit (j'ajoute suite à l'intervention de lop : fiscal) belge, mais d'«abus 'fiscal' ». C'est une modificartion de l'art. 344 CIR/92 qui élargit cette notion.

En réalité, ni l'administration ni la doctrine ne peuvent donner des exemples précis puisque il apparait que cette notion est trop trop floue (insécutité juridique) s'appliquerait... ouvrant la porte à l'arbitraire de l'agent taxateur...

Les joutes s'avèrent d'ores et déjà nombreuses...

PR, Conseil fiscal



Modifié par PierreR le 06/03/2014 20:02
PierreR
 Posté le 16/01/2014 à 17:00 
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Petit astucien

Comme le disait par ailleurs un éminent fiscaliste, (haut fonctionnaire : biffez[1]) belge, auteur et conférencier (qui ne mâche pas ses mots à l'égard de (son : biffez) l'administration... et du législateur), «comment peut-on abuser d'un droit ??»

Ce droit, on l'a, ou alors il n'existe pas !

___________

[1] Je rectifie : avocat fiscaliste, ThL.



Modifié par PierreR le 06/03/2014 20:07
lop
 Posté le 16/01/2014 à 18:34 
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Astucien

Pour information la notion « d'abus de droit » existe parfaitement en droit belge.

PierreR
 Posté le 16/01/2014 à 22:22 
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Petit astucien


@ lop,

«Pour information la notion « d'abus de droit » existe parfaitement en droit belge.»

Ah oui ?? et ou ??

Seule existe la notion d'«abus fiscal» (ce qui n’est pas « l’abus de droit » !), introduite par l’art.344 CIR/92 (Code des Impôts sur les Revenus, tel que réécrit en 1992), pour contrer les avis de la Cour de Cassation (Arrêts dits ‘Brepols’ [1] et plus proche encore ‘Au vieux Saint-Martin’[2]).

Il n’existe aucune autre notion d’abus de droit dans n’importe laquelle des branches du droit belge !

D’ailleurs l’art.344 CIR/92, même nouveau, est, de l’avis unanime, quasiment inapplicable, au contraire de la simulation, toujours condamnée...

Au point que l’Administration n’est pas capable de publier des cas d’application dans ses circulaires...

En outre, pour les pays voisins ;

-La fraude à la loi est néerlandaise ;

-l’abus de droit est français ;

-Au Royaume-Uni, la « tax avoidance » (l’évasion fiscale) « est un mal, mais ce serait le début d’un mal bien plus grand, si les tribunaux se mettaient à étendre le texte de la loi afin de soumettre à l’impôt, des gens qu’ils désapprouvent ». [3]

_____________

Notes :

[1] : 5. il n’y a pas simulation lorsque, comme en l’espèce, les parties, pour atteindre un résultat déterminé, fût-ce même un régime fiscal plus favorable, font des conventions dont elles acceptent les diverses conséquences et que dès lors, en qualifiant de dividendes les sommes payées par la demanderesse à la société appelée en déclaration d’arrêt commun, en exécution des deux conventions du 11 juillet 1951 (analysées par l’arrêt, 7e feuillet, sub 4 et 5) et des décisions des sociétés requérantes (analysées par l’arrêt, 8e feuillet, sub 7 et 8), tout en reconnaissant (8e feuillet) que ces divers actes refléteraient des situations conformes en principe aux prescriptions légales, l’arrêt : a) viole la foi due aux conventions et décisions susdites (violation des dispositions visées au moyen, spécialement des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), b) méconnaît la force obligatoire desdites corrections dont les effets entre parties devaient être reconnus à l’égard des tiers (violation des mêmes dispositions, spécialement des articles 1134 et 1165 du Code civil), c) méconnaît les principes de la simulation (violation des mêmes dispositions, spécialement de l’article 1321 du Code civil), d) met à tout le moins la cour de cassation dans l’impossibilité de contrôler s’il a été fait en l’espèce une exacte application dudit article 1321 du Code civil, à défaut de faire connaître les conventions occultes qui se dissimuleraient sous chacune des conventions et décisions susdites et sur lesquelles se seraient accordées les véritables volontés des parties et, par suite, en quoi les conventions et décisions susdites ne seraient pas sincères (violation des mêmes dispositions, spécialement des articles 1321 du Code civil et 97 de la Constitution) ;" (pas., 1961, p. 1082.)

[2] : Cour de cassation - Arrêt du 22/03/1990, N° de rôle : F997F : « Il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale. Ne justifie pas légalement sa décision que les actes par lesquels une société prospère a été absorbée par une société en difficulté sont constitutifs de simulation, l'arrêt qui ne relève pas que lesdites opérations ne représentent pas la volonté réelle des sociétés concernées. »

[3] Lord Vestey’s executor and Vestey. v. I.R.C. (1949), 31 TC., H.L. per Lord Norman, p.90 [cité en note n°(36) par : cf note [4].

[4] : c.f. Thomas DELAHAYE, « Le choix de la voie la moins imposée », ‘étude de droit fiscal comparé (Belgique, France, Pays-Bas, Royaume-Uni), Préface de John KURKPATRICK, Bruylants, Bruxelles, 1977.

Ce ouvrage n’a pas subi l’outrage des ans malgré la tiède portée de l’art.3454 CIR/92 (dite « disposition anti-abus fiscal) dont on a vu la faible incidence juridique réelle en droit belge, qui se fonde sur la réalité juridique, contrairement à la France, les Pays-Bas et les États-Unis, pour s’en tenir à ces trois exemples.


Fiscalement vôtre...



Modifié par PierreR le 16/01/2014 22:26
lop
 Posté le 18/01/2014 à 17:38 
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Astucien

en droit civil..., y a pas que la fiscalité en Belgique...

PierreR
 Posté le 06/03/2014 à 19:55 
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Petit astucien

@lop,

Bizarre : je n'avais pas été informé de votre intervention. j'y réponds donc :

Ici, l'objet donné par beorcs est l'abus de droit fiscal et non l'abus de droit en général (droit civil ou autre):

je cite : «Les députés ont élargi la notion « d'abus de droit », défini jusqu'à présent comme un acte ayant pour « but exclusif » d'échapper à l'impôt...» (je souligne).

Restons dans l'objet défini par l'auteur du forum.

D'accord, j'aurais pu limiter mon intervention à ce cadre du droit fiscal belge.»

Cela me paraissait perso clair dès le début. Le début de ce forum se limitant aussi à ce domaine !

PierreR

Csl Fiscal belge et auteur sur le site primé pour la 5° fois au FFF en base de données fiscales.



Modifié par PierreR le 06/03/2014 20:12
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