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 photo lieux publics/privés et droit image
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sub13
  Posté le 10/01/2013 @ 22:11 
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Astucien

Bonjour

Que dit la loi j'ai trouvé

pour les personnes
Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

La législation distingue cependant deux cas de figure :
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire

pour les biens
Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".

http://www.gralon.net/articles/commerce-et-societe/juridique/article-le-droit-a-l-image---que-dit-la-loi--2923.htm#en-pratique

------------------------------------------------
L'autre jour prenant des photos d'une galerie marchande (sans prendre individuellement des personnes) et grande surface pour les montrer à ma mère qui paralysée ne peut pas se déplacer. Je me suis fait réprimender par un employé.

J'aimerai avoir un mémo des textes de loi relatifs à la prise de photos à but personnel (sans publication dans le net ou la presse) de manière à me justifier le cas où !

1/ qu'est ce qu'un lieu public (endroit ou le public à accès librement ?)
exemple: plage, rue, jardin public, galerie marchande , transports on peut ou pas ?

2/ Pour les lieux privé faut-il que soit affiché explicitement l'interdiction de prendre des photos ?


merci



Modifié par sub13 le 10/01/2013 22:22
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kalinka
 Posté le 11/01/2013 à 11:25 
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  Astucienne

si je me rappelle bien

un lieu public est un lieu recevant du public (gratuitement ou moyennant finances), en gros a part les domiciles privés tous est un lieu public (ou assimilés comme les entreprises)

non, c'est le contraire ! la loi francaise est l'interdiction par défaut donc pour avoir le droit de photographier il faut qu'il y ait une autorisation visible

par exemple les panneaux interdiction de fumer sont une aberration juridique puisque tous les lieux public (sauf en exterieur) sont interdits aux fumeurs, logiquempent tu ne devrais donc trouver que des panneaux "autorisation de fumer" dans les lieux prévus a cet effet

dd57
 Posté le 11/01/2013 à 20:13 
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Petit astucien

Bonjour,


Voilà deux liens sur des sites qui traitent de la législation française, est qui sont très bien documentés sur le côté juridique.

http://www.eos-numerique.com/forums/f84/
http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/


Si les rues sont bien du domaine public, pour les immeubles publics ( Etat/Collectivités ) il peut y avoir des restrictions:
genre la Tour Effel - sur les photos de l'éclairage de nuit ou par exemple chez moi à Metz le Centre Pompidou - interdiction de publication des photos.


Tu as d'autres restrictions dans certains lieux publics, comme l'interdiction d'un pied dans les gares.


Tout cela est surtout appliqué lorsque c'est commercial, si tu fais des photos à titre privé, tu as peu de risque d'être confronté à ce problème.

a+

vbrq9
 Posté le 13/01/2013 à 11:39 
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Petit astucien

BONJOUR.....

De nouveau tu poses la question non résolue de ce que j'appellerais simplement de "l'abus de pouvoir".....cet agent de sécurité pouvait il justifier sa propre attitude....à quel titre ? Photographe de presse en retraite il m'a fallut bien souvent braver ce genre d'attitude, certe la législation sur le droit à l'image est complexe.... pour simplifier il faut savoir que la réprèsentation d'une personne sans son autorisation est répréhensible....par contre dans un lieu public s'il celle ci n'est par clairement authentifiable par exemple, noyée dans le flux, où encore "floutée" aucun problème ! Mais notre société rentrant de plus en plus dans le système à l'Américaine où tout est bon pour se faire de l'argent on a pu voir ici et là des propriétaires entre autre intenter des proédures dans le seul but d'en tirer profits....Donc soyons prudents, mais aussi ne nous laissons pas intimider......

vbrq9
 Posté le 13/01/2013 à 11:50 
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Petit astucien

je reviens un peu sur le sujet......

L'utilisation d'un pied photographique relève lui du danger que celui ci peut représenter en terme de sécurité pour les piètons....il est ainsi soumis à autorisation préalable sur la voie publique

Dans le cas de la tour Eiffel.....désolé de contredire un peu un des intervenants...mais celle-ci bénéficiant d'un statut de droit privé en tant que régisseur elle ne veut que protèger et tirer profits de son titre...il en est de même des musés, des églises et autres....

Que penser même de certaines municipalités qui n'hésitent pas à exiger des droits pour pouvoir simplement photographier en des lieux publics un mariage ou autre....?

sub13
 Posté le 13/01/2013 à 20:08 
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Astucien

Je vois que ce n'est pas simple !



Modifié par sub13 le 13/01/2013 20:09
dd57
 Posté le 14/01/2013 à 13:09 
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Petit astucien

Bonjour,


vbrq9
Je pense que tu devrais revoir t'as source sur la Tour Eiffel, parce que c'est un bâtiment public qui appartient à la ville de Paris.


La ville à créer une société d'économie mixte ( enfin, les politiciens - les indemnités au conseil sont confortables ) pour l'exploitation des lieux et qui appartient pour 60% a la ville.

societe-dexploitation-de-la-tour-eiffel


Pour le droit à l'image : ici

a+

EDSETTON
 Posté le 22/01/2013 à 13:12 
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Astucien

La tour eiffel, comme tout monument historique, est protégé par les droit d'auteur pendanrt 70 ans apres la mort de l'auteur
ce delais repart à zero si le monument a été modifié, agrandi, eclairé

ainsi la tour eiffel peut être photographiée le jour puisque M. Eiffel est mort depuis plus de 70 ans
mais pas la nuit puisque l'eclairage et plus recent.
la cour du Louve n'etait plus protégée jusqu'en 1989, date de la construction de la Pyramide du Louvre (on peut photographier la cour et les monuments mais on ne doit pas voir la Pyramide)

en ce qui concerne les lieux publique il faut pas confondre lieux public (jardin public, gare …)et lieux privés ouvert au public (salle de spectacle, galerie marchande …)

en ce qui concerne les personnes,
si la personne est reconnaissable il faut se demander si elle est l'objet principale de la photo
par exemple, pendant une manifestation culturel, sportive ... on ne peux pas prendre un plan serré d'un personne, par contre si on reconnaît cette personne au milieu de la foule il y a tres peut de risque
qu'un juge lui reconnaisse un droit à l'image

Clint62
 Posté le 24/01/2013 à 08:09 
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Petit astucien

{#}

oui, les photos de la Tour Eiffel sont autorisées le jour exclusivement.

On n'a pas le droit de la photographier la nuit, les éclairages étant détenus par une société privée.

pour le droit à l'image, concernant les personnes, si c'est un plan général (genre braderie) , où l'on ne peut reconnaitre quelqu'un en particulier, je prends la photo.

Maintenant, si c'est une personne isolée d'un groupe, (genre artiste dans la rue), je demande son autorisation.

idem pour les boutiques. Je demande au commerçant s'il accepte que je photographie sa vitrine.

certains acceptent sous condition que les produits vendus n'apparaissent pas sur la photo.

C'est le cas, notamment des vitrines décorées pour les fins d'année. Je m'engage auprés d'eux pour "supprimer" les-dits articles sur la photo retouchée....

mais aucun ne m'a jamais demandé de voir la version définitive.

A ce jour, je n'ai eu qu'un seul refus.

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DLUC
 Posté le 24/01/2013 à 09:39 
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  Astucien

Bonjour,

Quoi qu'il en soit on a encore jamais vu des flics empêcher un particulier (il n'as pas le même matos) faire des photos de nuit de la tour Eifel ils savent bien que ce n'est pas pour du commerce.

A+



Modifié par DLUC le 24/01/2013 09:40
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