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 Projet de loi sur la réforme des retraites.
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Sancugat
  Posté le 11/06/2003 @ 09:52 
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Petit astucien
Qui a lû le projet de loi sur la réforme des retraites? Peu de personnes et c'est dommage. J'entends dire,par exemple, que la durée d'assurance passerait à 41 annuitée en 2012. En fait,on n'en sait rien ou du moins ce n'est pas une certitude. Le projet de loi stipule effectivement que « à compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 ». Mais il ajoute,ce que je trouve bougrement important « sauf si, au vu du rapport mentionné au II, un décret pris après avis, rendus publics, du conseil d’orientation des retraites et de la commission de garantie des retraites modifie ces échéances ». La loi précise que ce rapport fera apparaître : - L’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 50 ans ; - L’évolution de la situation financière des régimes de retraite ; - L’évolution de la situation de l’emploi ; - Un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. « le financement de la réforme des retraites doit être progressif, équitable et faire appel à des efforts partagés. Il doit être réexaminé notamment à l’occasion des rendez-vous quinquennaux. À l’occasion du premier rendez-vous de 2008, seront réexaminés tous les paramètres de financement dont notamment les prélèvements obligatoires pouvant être affectés au financement (cotisation, CSG, …) ». Ainsi l’augmentation de la durée de cotisation au delà de 40 ans est bien conditionnée par la loi à l’évolution de la situation de l’emploi et à un réexamen de l’ensemble des paramètres de financement. Une nouvelle négociation devra donc avoir lieu avant 2008 avant toute décision. [url]http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/retraites/Public/la_reforme/actualite_au_7_mai/10541232269306/[/url]
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Sancugat
 Posté le 13/06/2003 à 16:28 
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Petit astucien
Bonjour. Pour en revenir au projet de loi,j'ai beau le relire, j'en fais la même interprétation. L’augmentation de la durée de cotisation au delà de 40 ans est bien conditionnée par la loi à l’évolution de la situation de l’emploi et à un réexamen de l’ensemble des paramètres de financement. Une nouvelle négociation devra donc avoir lieu avant 2008,apres avis et rapport , rendus publics, du conseil d’orientation des retraites(créé par Jospin) et de la commission de garantie des retraites . Cette formule me parait plus souple et plus adaptée puiqu'elle ne préjuge pas de l'évolution économique, que la proposition de Hollande, à la télé hier soir,d'augmenter sans plus attendre, des impôts ou d'en créer de nouveaux.
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