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 La loi chatel pour les téléphones mobiles resilier son abonnementSujet résolu
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papounet75
  Posté le 01/09/2013 @ 22:12 
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Astucien

loi chatel

http://www.loichatel.com/loi-chatel-telephonie.php

et ici

http://www.prixtel.com/decouvrir-PRIXTEL/actualite/news/loi-chatel-quelles-dispositions-en-matiere-de-telephonie-mobile/

Résiliation anticipée d’un forfait mobile

La loi Châtel vous permet de résilier votre forfait mobile à moindres frais, si vous êtes engagés depuis plus d’un an.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Châtel :

- L’abonnement mobile doit avoir été souscrit après l’entrée en vigueur de la loi soit le 1er juin 2008

- Vous devez avoir utilisé votre forfait mobile pendant au moins 12 mois

Si vous êtes dans ce cas, grâce à la loi Châtel, les frais de résiliation qui vous seront facturés par votre opérateur n’excéderont pas un quart du montant restant dû (correspondant à la somme que vous auriez payé si vous aviez conservé votre forfait mobile jusqu’au terme du contrat).

Pour procéder à une résiliation anticipée, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre opérateur téléphonique.

Attention : si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone, vous ne devez pas résilier votre contrat d’abonnement téléphonique car cela empêcherait la portabilité de votre numéro chez un nouvel opérateur : votre nouvel opérateur résiliera votre contrat pour vous et, normalement, la loi Châtel s’appliquera automatiquement.

Préavis de résiliation d’un abonnement mobile

La loi Châtel fixe un préavis de 10 jours en cas de résiliation d’un abonnement mobile. Toutefois, le titulaire de la ligne peut demander une résiliation plus tardive.

Gratuité du support technique

La loi Châtel interdit également l’utilisation de numéros surtaxés pour les services d’assistance et impose que le temps d’attente soit gratuit.

Limitation de la durée d’engagement de votre forfait mobile

Un opérateur proposant une offre d’abonnement mobile d’une durée d’engagement supérieure à douze mois doit proposer simultanément au consommateur de souscrire à cette même offre de forfait mobile pour une durée maximum d’un an. Le prix de l’abonnement peut être alors plus élevé mais les modalités commerciales ne doivent pas être disqualifiantes.

source

http://www.prixtel.com/decouvrir-PRIXTEL/actualite/news/loi-chatel-quelles-dispositions-en-matiere-de-telephonie-mobile/



Modifié par papounet75 le 01/09/2013 22:44
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papounet75
 Posté le 01/09/2013 à 22:48 
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Astucien

je m'en suis sevi pour resilier et cela m'a fait gagner de l'argent

car la remise commerciale compte

il est bien dit dans cette loi :

les frais de résiliation qui vous seront facturés par votre opérateur n’excéderont pas un quart du montant restant dû (correspondant à la somme que vous auriez payé si vous aviez conservé votre forfait mobile jusqu’au terme du contrat).



Modifié par papounet75 le 02/09/2013 07:50
Aubagnais
 Posté le 01/09/2013 à 22:58 
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Astucien

Bonsoir.

Pour plus de clarté,

autant fournir un lien vers le texte original :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCD96C43A357E52CA244FFC8590EA57E.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000017785995&categorieLien=id

Si vous êtes pressé(e), commencez la lecture à l'article 12.

.

Avantage de Legifrance par rapport aux autres sites : les "données" sont systématiquement à jour et toujours en premier .

@+

papounet75
 Posté le 02/09/2013 à 07:49 
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Astucien

merci

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