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 contre visite medicale??Sujet résolu
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Anonyme
  Posté le 06/02/2010 @ 10:33 
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Nouvel astucien

bonjour

jaimerais votre avis sur la convocation que je viens de recevoir. etant en arret de travail depuis le mardi 26/01/2010 pour un lumbago aigue ma date de reprise etant au 08/02/2010

je recois a l'instant une demande de contre visite pour 06/02/2009 a 10h alors que je reprend le travail lundi.

il est un peu tard je pense pour me rendre a cette contre visite. il est ecrit de ne pas changer l'horaire du rendez vous et qu'en cas d'empechement de prevenir mon employeur.

heu je veux bien mais c'est fermé le week end.

comment faire ??? en plus mon probleme de santé est resorbé , donc je vois pas tres bien l'objet de cette contre visite.

merci de vos suggestions

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Scapo
 Posté le 06/02/2010 à 10:44 
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  Astucien

Slt,

"Le Conseil Constitutionnel, par une décision rendue le 18 janvier 1978 (J.O 19 janvier 1978 page 422) a affirmé que le principe de la contre-visite médicale sur l'initiative de l'employeur du salarié malade n'était pas contraire à la Constitution. Cette loi avait prévu qu'un décret en Conseil d'Etat déterminerait "les formes et conditions" du contrôle. Ce décret n'a cependant jamais vu le jour. Néanmoins la Cour de cassation a jugé que cette carence n'empêchait pas l'exercice du contrôle (Soc., 24 février 1983, arrêt n° 371). Mais si la controverse syndicale qui dénonçait, dans le droit reconnu à l'employeur d'exercer un contrôle de l'absence du salarié malade, une atteinte à la vie privée et au secret médical est aujourd'hui apaisée, les modalités et la portée du contrôle médical patronal ont dû être précisées par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des arrêts récents, est venue préciser les droits et les obligations respectifs des intéressés lors de la mise en oeuvre de ce contrôle ainsi que dans ses effets.

L'étude de la jurisprudence la plus récente montre que la Cour de cassation tend ainsi à
maintenir le principe selon lequel le droit pour l'employeur de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix constitue la condition de l'engagement par lui pris de verser les indemnités complémentaires de maladie et que le salarié, qui refuse - sans motif légitime - de se soumettre à cette contre-visite, à laquelle il ne saurait substituer aucune autre mesure de son choix, commet un manquement à son obligation ayant pour effet de le priver du bénéfice de ces indemnités.

Anonyme
 Posté le 06/02/2010 à 10:51 
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Nouvel astucien

Scapo

pourrait tu m'expliquer en termes plus simples ,?

pour mon cas je ne peux me rendre a cette contre visite . le courrier ayant été posté hier et arrivé ce matin a 10h20 pour un rdv a 10h.

pense tu que la date et heure de reception de cette lettre soit un motif legitme?



Modifié par Anonyme le 06/02/2010 10:53
tailhardas
 Posté le 06/02/2010 à 10:57 
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  Astucien

bonjour

a date de reception, oui

mais par precaution, telephone au lieu ou tu devais avoir ta contre visite

ils peuvent te casser ton arret de travail et tu riques de perdre 3 jour

Scapo
 Posté le 06/02/2010 à 11:19 
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  Astucien
ctrlaltsupp a écrit :

Scapo

pourrait tu m'expliquer en termes plus simples ,?

pour mon cas je ne peux me rendre a cette contre visite . le courrier ayant été posté hier et arrivé ce matin a 10h20 pour un rdv a 10h.

pense tu que la date et heure de reception de cette lettre soit un motif legitme?

Re,

un motif légitime je ne sais pas en tout cas , une explication sans équivoque au fait de n'avoir pu honorer ton RDV en temps et en heure.

Comme conseillé par Tailhardas, manifeste toi auprès du centre qui attendait ta visite pour leur expliquer la situation,et bien évidemment,

garde l'enveloppe du courrier qui t'a été envoyé (cela pourra te servir).

En tous cas, dans d'éventuelles discussions/explications avec les organismes ou employeur , ne parle ( comme tu le faisais plus haut) :

"je recois a l'instant une demande de contre visite pour 06/02/2009 a 10h alors que je reprend le travail lundi"

"en plus mon probleme de santé est resorbé , donc je vois pas tres bien l'objet de cette contre visite"

Car en arrêt jusqu'au 08/02 , tu restes à "disposition" de contrôle jusqu'à cette date et que problème résorbé , ben oui, mais qui est au courant ?

et depuis combien de temps ? va pas te faire repprocher d'être "guéri" depuis X jours et d'avoir mener à son terme ton arrêt de travail.

Anonyme
 Posté le 06/02/2010 à 11:26 
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Nouvel astucien

merci Tailhardas et Scapo

je viens d'avoir le dr du controle => super sympa , il dois me rappeler car il trouvait aberant ce genre de convoc et que ca la faisait "ch***r" sachant que je reprenais le travail lundi.

cela devrait donc s'arranger

@+



Modifié par Anonyme le 06/02/2010 15:20
Anonyme
 Posté le 06/02/2010 à 15:37 
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Nouvel astucien

voila

je remet en non résolu => le dr m'a rappeler => impossible de joindre DEXIA (la convoc vient d'eux) il me dit ne rien pouvoir faire , car j'etais tenu de me presenter.

il etait 11h45 environ , il me demande si je ne peux venir==> impossible car a part avoir un avion 38km en 10 min dur dur, lui ai dit je pouvais tel à ma fille pour me conduire l'apres midi => cabinet fermé il n'est pas la !

ai je un recours réel en cas .....??,

merci

ps: vous pouvez constater la date d'envois 05/02/2010



Modifié par Anonyme le 06/02/2010 18:11
gayette
 Posté le 06/02/2010 à 16:34 
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Petite astucienne

Bonjour,

ne peux-tu envoyer un courriel à ton employeur aujourd'hui en signalant l'impossibilité de te rendre à un rendez-vous fixé à 10 heures alors que tu reçois le courrier plus tard? Et signaler que tu a contacté le médecin.

Lettre brêve sans détails inutiles et imprimer une copie pour donner à l'employeur et la lui faire signer.

Bonne chance

Gayette

Anonyme
 Posté le 06/02/2010 à 16:54 
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Nouvel astucien

re

j'ai contacté mon chef de service chez lui , et lui ai expliqué il en a pris note. mais ceci ne m'offre aucune garanties jurydiques.

glcsm
 Posté le 06/02/2010 à 18:04 
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Petit astucien

bonjour ctrlaltsup

1) Moi je supprimerais de suite l'image de la lettre que tu mets sur le forumr.

2) A l'impossible nul n'est tenu.

3) Garde toutes les preuves qui peuvent te servir. Fait témoigner ton facteur de l'heure à laquelle il est passé;

4) Fais une lettre que tu donneras à ton patron contre signature du double, donnant toutes les explications (surtout pas les originaux) en disant toutes les actions que tu as entreprises pour essayer de trouver une solution. (date et heures et minutes si possible chaque fois)

5) Tu verras bien le résultat (je le répète à l'impossible nul n'est tenu)



Modifié par glcsm le 06/02/2010 18:17
Anonyme
 Posté le 06/02/2010 à 18:11 
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Nouvel astucien

ok merci je vais suivre tes conseils

@+

glcsm
 Posté le 06/02/2010 à 18:19 
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Petit astucien

... ctrrlaltsupp!

Anonyme
 Posté le 04/03/2010 à 17:08 
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Nouvel astucien

voila comme demandé

j'ai eu aucunes retombées , j'ai prevenu le jour meme mon employeur via le chef d'astreinte du week end. et repris donc le lundi et puis .ben .....rien aucune nouvelles.

voila sujet resolu

@+

glcsm
 Posté le 04/03/2010 à 17:19 
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Petit astucien

ctrlaltsupp

... Merci!

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