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 comment porter plainte pour Détournement de fondsSujet résolu
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darmor
  Posté le 02/08/2010 @ 16:01 
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Petit astucien

bonjour

je viens d'etre licencier économique d'une entreprise de bâtiment ,et j'ai appris que le gérant avait détourner des fonds ,la sources est sures.

de plus il nous doit des salaires et des congés payées (les prud 'hommes ont tranchée et on a gagnée reste à se faire payer avec les huissiers )l'entreprise est toujours en activité.

comment peut on faire pour porter plainte pour detournement de fond et abuds de confiance.

cordialement

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Scapo
 Posté le 02/08/2010 à 16:30 
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  Maître astucien

Slt,

n'aurais-tu pas intérêt à poster ton sujet sur un Forum/site plus spécialisé que ne peut l'être PCastuces ?.....enfin , je dis ça , je ne dis rien....



Modifié par Scapo le 02/08/2010 16:31
Anonyme
 Posté le 02/08/2010 à 16:46 
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Nouvel astucien

Bonjour

Tu pourras peut-être trouver des infos sur un site comme celui-ci :

http://www.juritravail.com/

Mais, vu la complexité prévisible de l'affaire... je ne peux que te suggèrer de prendre contact avec un avocat, dans le cadre (par exemple) des consutations gratuites qui sont misent à disposition.

http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml

@+ et bon courage pour la suite... dans ce genre de soucis il faut et pragmatisme et pugnacité !

marsouin
 Posté le 02/08/2010 à 16:47 
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Petit astucien

La gendarmerie ou la police, selon que tu vis en campagne ou en ville, sont tout à fait compétents pour recevoir ta plainte.

Pour en savoir plus sur le sujet, voici un peu de lecture:

Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par quelqu'un pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.

Le fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confié à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désignent spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS).

En France, l'abus de biens sociaux est le délit qui réprime le fait pour tout dirigeant de société commerciale ou civile d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes.

L'infraction d'abus de biens sociaux est décrite[1] dans le code de commerce français, dans les articles L241-3 (4e point) et L242-6 (3e point) , elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL et des SA, de « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.

C'est l'une des formes possibles du détournement de biens.

L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions

Il faut un accord de volonté, entre le propriétaire et l'agent, par lequel ce dernier doit lui restituer la chose confiée ou en faire un usage déterminé. Sous l'empire de l'ancien code pénal, ce contrat pouvait figurer dans la liste donnée par le code ou non. La liste n'était pas exhaustive. Par exemple rentrait dans ce cadre une promesse de vente avec remise d'une somme d'argent par le futur acquéreur sous la condition suspensive que la vente se fera, or le vendeur garde la somme et se refuse à vendre. Aujourd'hui il n"existe plus de listes de contrats. Et il semble que l'on pourrait même admettre les remises non contractuelles dès lors qu'elles sont suivies d'un accord. La jurisprudence en exclut cependant toujours les contrats emportant transfert de propriété.

Il faut une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire. Une remise volontaire puisqu'une remise involontaire constitue un vol ou une extorsion et non un abus de confiance. Une remise précaire puisque le contrat ne doit pas emporter transfert de propriété. Par exemple un contrat de vente ne peut pas être un contrat concerné par ce délit puisque la remise de la chose est définitive, la vente étant un contrat translatif de propriété. Qu'en est il de la vente avec clause de réserve de propriété? Il n'y a pas de solution jurisprudentielle mais il semblerait que l'esprit de cette clause soit de paralyser l'effet translatif de propriété, donc on pourrait l'envisager ici.

Le détournement est une notion difficile à cerner. Il peut s'agir de la destruction de la chose prêtée, de sa dissipation , de tout acte de disposition sur celle-ci. Mais pas seulement. Il peut donc prendre plusieurs formes différentes :

1. L'usage abusif de mauvaise foi de la chose confiée, non-conforme à l'usage auquel était destinée la remise.
2. Le retard intentionnel dans la restitution.
3. Le refus de restituer, forcément intentionnel.
4. L'impossibilité de restituer par destruction, dissipation, acte de disposition sur la chose remise.

Mais tout retard ou tout usage non-conforme au contrat n'est pas un détournement. La difficulté consiste donc à trouver le critère de l'intervention du droit pénal. Pour la jurisprudence, c'est lorsque l'usage manifeste une interversion de titre au sens du droit civil (tout acte matériel manifestant sans équivoque la volonté du détenteur précaire de se comporter comme le propriétaire de la chose) qu'il y a détournement.

darmor
 Posté le 04/08/2010 à 20:47 
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Petit astucien

ok la gendarmerie à su donner les renseignements .

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