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 Taxe Habitation ..locataire a délménagéSujet résolu
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CERISAIE
  Posté le 10/10/2010 @ 15:33 
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Petit astucien

Bonjour.. Avis, explications, conseils seront les bienvenus...merci

Un locataire d'appartement qui y résidait depuis plusieurs années et payait normalement sa taxe d'habitation à déménagé en cours d'année (juillet 2010) pour une nouvelle location dans une autre commune........Il vient de recevoir pour l'exercice 2010 la taxe d'habiation pour son 'ancien' appartement duquel il a déménagé...Le montant de cette taxe habitation 2010 est pour la totalité de l'année 2010....

Il n'avait pas prévenu le Trésor Public de son déménagement en cours d'année de changement de location.

* Peut il faire corriger cette 'situation' ?
* Si oui quelles démarches à faire ? .... Auprès de qui ( Trésor Public ancienne ou nouvelle location OU acien propriétaire ou nouveau propriétaire à qui il a loué ou loue mantenant ) ?

Merci par avance pour vos réponses attendues ......merci, merci......

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watt
 Posté le 10/10/2010 à 15:38 
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Astucien

bonjour

non

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

Scapo
 Posté le 10/10/2010 à 16:04 
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  Astucien

Slt,

sa taxe d'habitation est calculée pour le logement qu'il occupait au 1er janvier 2010 et se basant sur sa déclaration de revenus de l'année 2009 (année pendant laquelle il a occupé le logement puisque ayant déménagé en juillet 2010).

myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 16:41 
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Petite astucienne
watt a écrit :

bonjour

non

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

watt,

Je souhaiterais avoir une précision stp : pour une location qui démarre au 1er juillet 2010, qui paye la taxe d'habitation et la taxe foncière ?

Quelles sont les autres charges supportées par le locataire ?

Merci et A+

watt
 Posté le 10/10/2010 à 17:05 
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Astucien
taxe d'habitation
tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement au 1er janvier est assujetti à la taxe d'habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
dans ce cas ci dessus c'est l'ancien locataire qui doit payer

taxe fonciere
Tout propriétaire d'une maison d'un appartement ou de bâti doit s’acquitter de cet impôt, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée.
Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire.

myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 17:18 
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Petite astucienne
watt a écrit :
taxe d'habitation
tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement au 1er janvier est assujetti à la taxe d'habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
dans ce cas ci dessus c'est l'ancien locataire qui doit payer

taxe fonciere
Tout propriétaire d'une maison d'un appartement ou de bâti doit s’acquitter de cet impôt, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée.
Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire.

et re merci !

Je suis ok pour la taxe foncière mais je souhaiterais une nouvelle précision pour la taxe d'habitation.

Je reprends mon exemple : une personne X habite une maison et est propriétaire. Au 1er juillet 2010, Mr X est muté et loue son habitation principale. Le locataire est donc présent depuis le 1er juillet.

Je pensais que le locataire devait payer la taxe d'habitation de juillet à décembre 2010 !!! et MrX de janvier à juin 2010;

Peux tu m'éclairer un peu plus, merci, merci

watt
 Posté le 10/10/2010 à 17:34 
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Astucien

non c'est Mr X qui doit payer la taxe d'habitation vu qu'il y habite au premier janvier cependant comme c'est a lui que le tresor public a demandé de payer , c'est a lui de payer cependant il est de coutume de partager le paiement de ladite taxe entre les differents locataires proprio ou pas c'est un arrangement a faire a la signature du contrat de location

quand a savoir si c'est obligatoire il faudrait consulter les textes de loi mais dans un soucis de bonnes relations il vaut mieux s'arranger

myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 17:42 
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Petite astucienne
watt a écrit :

non c'est Mr X qui doit payer la taxe d'habitation vu qu'il y habite au premier janvier cependant comme c'est a lui que le tresor public a demandé de payer , c'est a lui de payer cependant il est de coutume de partager le paiement de ladite taxe entre les differents locataires proprio ou pas c'est un arrangement a faire a la signature du contrat de location

quand a savoir si c'est obligatoire il faudrait consulter les textes de loi mais dans un soucis de bonnes relations il vaut mieux s'arranger

, je te remercie pour toutes ces infos précieuses et je me permets d'abuser un peu de tes compétences pour te poser une dernière question.

Est-il souhaitable que la taxe d'habitation soit au nom du locataire et non à celui du propiétaire et si oui, qui doit effectuer le changement ?

watt
 Posté le 10/10/2010 à 17:52 
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Astucien

la taxe d'habitation est toujours au nom du locataire

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consulter le site www.changement-adresse.gouv.fr

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myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 18:00 
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Petite astucienne
watt a écrit :

la taxe d'habitation est toujours au nom du locataire

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez consulter le site www.changement-adresse.gouv.fr

ET ENCORE MERCI !

Une autre question me vient à l'esprit : au sujet de la taxe sur les ordures ménagères qui concerne la taxe foncière, est-il normal qu'elle soit payée par le propiétaire ?

watt
 Posté le 10/10/2010 à 18:05 
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Astucien

Le propriétaire est tout à fait en droit de vous faire payer la taxe des ordures ménageres de votre habitation. Mais comme il le recoit sur ses impots fonciers, vous pouvez lui demander une copie de la partie qui vous concerne, afin d'avoir une preuve du montant correspondant au logement.

myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 18:09 
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Petite astucienne
watt a écrit :

Le propriétaire est tout à fait en droit de vous faire payer la taxe des ordures ménageres de votre habitation. Mais comme il le recoit sur ses impots fonciers, vous pouvez lui demander une copie de la partie qui vous concerne, afin d'avoir une preuve du montant correspondant au logement.

et merci infiniment pour toutes ces réponses.

Bonne soirée à toi et bonne semaine

watt
 Posté le 10/10/2010 à 18:10 
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Astucien

bonne soirée

myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 18:58 
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Petite astucienne
watt a écrit :

bonne soirée

, désolée mais j'ai encore besoin d'être éclairée.

Mr X loue une maison à MR Y (propiétaire du bien) en février 2010;

Mr y reçoit en ce moment la taxe d'habitation et la taxe foncière

Mr y paye sa taxe foncière , qu'en est-il pour la taxe d'habitation et les ordures ménagères car ces taxes sont bien basées sur l'année d'imposition (2009) ??

Merci à toi

Scapo
 Posté le 10/10/2010 à 19:18 
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  Astucien

taxe d'habitation et taxes ordures à Mr Y car habitant le bien au 1er janvier...

myosoti
 Posté le 10/10/2010 à 19:48 
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Petite astucienne
Scapo a écrit :

taxe d'habitation et taxes ordures à Mr Y car habitant le bien au 1er janvier...

scapo et merci,

Je viens de voir Mr y, qui est un menbre de ma famille et qui corse un peu le problème, car il me signale que de septembre 2009 à fin janvier 2010 sa maison est restée inoccupée car il a été muté en septembre, a pris un loyer sur place, et n'a loué sa maison qu'en février 2010;

Est-ce que celà change quelque chose pour le centre des impôts, en ce qui concerne la taxe d'habitation par exemple ?

Désolée une fois de plus !!!

camerone_
 Posté le 11/10/2010 à 09:22 
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Petite astucienne

S'il n'y a pas de locataire dans le logement en janvier c'est le propriétaire qui paie.

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EDSETTON
 Posté le 11/10/2010 à 12:17 
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Astucien

camerone_ a écrit :

S'il n'y a pas de locataire dans le logement en janvier c'est le propriétaire qui paie.

Non, s'il n'y a pas de locataire, si le logement est effectivement innocupé il n'y a pas de taxe d'habitation
si le logement a été taxé alors qu'il etait vacant il faut demander le degrevement en apportant la preuve qu'il n'etait pas occupé
par exemple en envoyant des factures d'eau ou d'electricité sans aucune consommation
l'ideal etant une facture d'eau ou electricité mentionnant la fermeture du compteur et une autre avec la reouverture

EDSETTON
 Posté le 11/10/2010 à 12:27 
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Astucien

watt a écrit :

non c'est Mr X qui doit payer la taxe d'habitation vu qu'il y habite au premier janvier cependant comme c'est a lui que le tresor public a demandé de payer , c'est a lui de payer cependant il est de coutume de partager le paiement de ladite taxe entre les differents locataires proprio ou pas c'est un arrangement a faire a la signature du contrat de location

quand a savoir si c'est obligatoire il faudrait consulter les textes de loi mais dans un soucis de bonnes relations il vaut mieux s'arranger

les textes sont clairs
c'est la personne qui occupe le logement au 1er janvier qui paye la taxe
et je deconseille aux locataires d'accepter des arrangements de partage
par ce qu'un proprietaire n'acceptera ce partage que lorsque ça l'arrangera

1 locataire habite Paris du 01/01 au 01/07 et demenage à Lyon le 01/07
s'il accepte de payer la taxe d'habitation de Lyon au prorata du 01/07 au 31/12
il va se retrouver avec une double taxation par ce que c'est lui
qui recevra la taxe d'habitation de Paris pour toute l'année
et s'il demande à son ancien proprio de lui en remboursé la moitié il refusera

myosoti
 Posté le 11/10/2010 à 19:59 
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Petite astucienne

tlm,

Très intéressant tout ça, mais dans mon cas cité plus haut, il n'y avait personne ds le logement au 1er janvier, mais le propriétaire avait laissé les compteurs d'eau et d'électrécité branchés de façon a pouvoir chauffer la maison, au minimum, pendant l'hiver. Alors comment prouver ?

EDSETTON
 Posté le 11/10/2010 à 20:16 
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Astucien

le chauffage ne consomme pas d'eau
pour l'electricité la consommation doit être minim par rapport à ce qu'elle etait avant son demenagement

Pour les impots il devait être domicilé à sa nouvelle adresse declaré comme habitation principale
et il devait payer sa taxe d'habitation à cette adresse
il y a aussi sa lettre de mutation qui peut servir

il peut presenter tout ça comme justificatif

peut être aussi une declaratin sur l'honneur de ses voisins qui peuvent dire que le logement etait vide

camerone_
 Posté le 11/10/2010 à 20:18 
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Petite astucienne

Quand la personne à quitté le logement elle n'a pas fait un état des lieux (signé et daté)?

EDSETTON
 Posté le 11/10/2010 à 20:28 
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Astucien

camerone_ a écrit :

Quand la personne à quitté le logement elle n'a pas fait un état des lieux (signé et daté)?

d'apres ce que j'ai compris c'est le proprietair qui habitait le logement avant d'ête muté

myosoti
 Posté le 11/10/2010 à 20:43 
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Petite astucienne

EDSETTON,

Oui, c'est tout à fait ça, c'est bien le propriétaire qui habitait le logement, donc pas d'état des lieux à son départ.

Pour le reste, il peut le justifier.

Je te remercie beaucoup et te souhaite une bonne soirée.

Lady Une
 Posté le 11/10/2010 à 21:48 
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Petite astucienne

Scapo a écrit :

taxe d'habitation et taxes ordures à Mr Y car habitant le bien au 1er janvier...

Non.

Pour la taxe d'habitation je suis d'accord, elle est due par l"occupant au 1er janvier, pour sa totalité, donc monsieur y.

Par contre, la Tom peut être réclamée par le bailleur au preneur au prorata temporis. Donc de février à décembre.

Et si le logement est inoccupé au 1er janvier, il n'y a pas de taxe d'habitation, mais elle est remplacée par une autre taxe, la taxe sur les logements vacants, qui est due par le propriétaire des lieux.



Modifié par Lady Une le 11/10/2010 21:50
Lady Une
 Posté le 11/10/2010 à 21:52 
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Petite astucienne

EDSETTON a écrit :
watt a écrit :

non c'est Mr X qui doit payer la taxe d'habitation vu qu'il y habite au premier janvier cependant comme c'est a lui que le tresor public a demandé de payer , c'est a lui de payer cependant il est de coutume de partager le paiement de ladite taxe entre les differents locataires proprio ou pas c'est un arrangement a faire a la signature du contrat de location

quand a savoir si c'est obligatoire il faudrait consulter les textes de loi mais dans un soucis de bonnes relations il vaut mieux s'arranger

les textes sont clairs
c'est la personne qui occupe le logement au 1er janvier qui paye la taxe
et je deconseille aux locataires d'accepter des arrangements de partage
par ce qu'un proprietaire n'acceptera ce partage que lorsque ça l'arrangera

1 locataire habite Paris du 01/01 au 01/07 et demenage à Lyon le 01/07
s'il accepte de payer la taxe d'habitation de Lyon au prorata du 01/07 au 31/12
il va se retrouver avec une double taxation par ce que c'est lui
qui recevra la taxe d'habitation de Paris pour toute l'année
et s'il demande à son ancien proprio de lui en remboursé la moitié il refusera

in oui, les bailleurs ne sont pas des philanthropes

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