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 un homme ou femme de droit sur le forum?
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jougui
  Posté le 11/11/2010 @ 00:16 
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Astucien

bonsoir a tous

separé depuis environ un an avec ma femme j'ai recu une convocation au tribunal

pour un litige avec notre ancien propietaire

je passe les details

donc sur l'assignation il est ecrit:

madame x demeurant........(adresse) par exploit separé

monsieur y demeurant ...(une autre adresse)

que veut dire "par exploit séparé"

merci de vos reponses rapides

ma femme n'a pas reçu la convocation

ps:c'est pour ce mardi



Modifié par jougui le 11/11/2010 00:19
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AngeNoir
 Posté le 11/11/2010 à 01:05 
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Petit astucien

Bonsoir.....cela veut dire, que l'huissier à remis l'assignation à la

personne, à l'adresse où elle demeure, séparément de la vôtre.

c'est normal que l'adresse ne soit pas mentionnée. Elle n'est

pas tenue vous la faire connaître.

Passez un coup de fil à l'huissier, à son étude, ils vous

donneront tous les renseignements.



Modifié par AngeNoir le 11/11/2010 01:12
glcsm
 Posté le 11/11/2010 à 09:24 
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Petit astucien

Un -exploit- d'huissier est un -acte juridique-... En l'occurence celle qui est toujours ton épouse a reçu ou recevra de toute façon le même que toi.

Ps: Si ta femme n'est pas officiellement au courant (pas trouvée), moi je dirais à celle ci soit de venir soit de me donner une procuration (l'huissier risque de se déplacer deux fois, double dépense d'un côté double revenu de l'autre)



Modifié par glcsm le 11/11/2010 09:52
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