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 Proposition de loi (relative aux amendes pour excès de vitesse)
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Aubagnais
  Posté le 18/05/2014 @ 18:56 
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Astucien

Bonjour.

J'ignore quel sort lui sera réservé, mais je trouve l'initiative heureuse.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2014.

PROPOSITION DE LOI

introduisant une véritable proportionnalité
entre l’amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l’ampleur du dépassement de vitesse,

.

La lecture de l'article est très rapide :

Article unique

L’article 530-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des amendes forfaitaires applicables aux dépassements de la vitesse maximale autorisée
inférieurs à 50 km/h sur les voies
où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h

est proportionnel à chaque kilomètre heure de dépassement de la vitesse autorisée. »

.

Toutefois, je vous suggère de lire l'exposé des motifs :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1946.asp

@+




Modifié par Aubagnais le 18/05/2014 21:46
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kelko
 Posté le 19/05/2014 à 06:39 
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Astucienne

Bonjour,

Ce serait effectivement un peu plus équitable.

lougal50
 Posté le 19/05/2014 à 08:51 
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  Astucien

bonjour,

Bah oui ça serait bien..........

Je viens de dépenser 2 fois 45 E (avril et mai) pour une vitesse retenue de 131 km/h sur l'A6. Bon OK, j'avais qu'à pas !!!!!!!!

Mais il faut avouer que le site de paiement en ligne est très bien fait

tecnic
 Posté le 19/05/2014 à 10:27 
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Petit astucien
lougal50 a écrit :

bonjour,

Bah oui ça serait bien..........

Je viens de dépenser 2 fois 45 E (avril et mai) pour une vitesse retenue de 131 km/h sur l'A6. Bon OK, j'avais qu'à pas !!!!!!!!

Mais il faut avouer que le site de paiement en ligne est très bien fait

Bonjour.

Au vu du texte de loi , tu aurais payé la même somme dans ton cas ! Bien lire !

"Ainsi, en cas de non-respect des limitations de vitesse hors agglomération, il vous est proposé que le montant de l’amende forfaitaire soit composé comme suit : une somme plancher minimale (correspondant au montant de l’amende minorée), à laquelle sera ajoutée une somme proportionnelle à chaque kilomètre de dépassement de vitesse."

lougal50
 Posté le 19/05/2014 à 11:18 
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  Astucien
tecnic a écrit :

"Ainsi, en cas de non-respect des limitations de vitesse hors agglomération, il vous est proposé que le montant de l’amende forfaitaire soit composé comme suit : une somme plancher minimale (correspondant au montant de l’amende minorée), à laquelle sera ajoutée une somme proportionnelle à chaque kilomètre de dépassement de vitesse."

et merci..........

Je n'avais pas bien lu, donc ça risque même de me coûter plus cher si je dépasse de 3 ou 4.

On n'arrête pas le progrès

bonne journée (à 129)..........

glcsm
 Posté le 19/05/2014 à 11:22 
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Petit astucien

Une prémisse est une proposition, une affirmation considérée comme évidente par elle-même ou démontrée dans un autre raisonnement, à partir de laquelle on déduit une conclusion. Le terme de prémisse vient du latin praemissa, sous-entendu sententia, proposition mise en avant, de prae, en avant, et mittere, envoyer. Dans un syllogisme, les deux premières prémisses s'appellent la majeure et la mineure. La prémisee est toujours avancée en support à la conclusion. (source (copié/coller) de ''Wikipédia''...http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9misse)

La vitesse! La vitesse! toujours elle la cause de tout (pour faire bien et sans le prouver -cause principale- dit on du nombre de morts sur la route) soit! Mais alors pourquoi à même effet pas même méthode: somme proportionnelle systématique (toutes les infractions) en fonction du dépassement de ce qui est ''autorisé'' et avant toute poursuite éventuelle.

Pas pour l'argent? Tiens donc! Ce n'est pas pour rien si l'on part d'une somme ''plancher'' fixe. Pourquoi pas somme résultant du prix fixé directement par le prix d'un kilomètre multiplé par le nombre de kilomètres de dépassement?



Modifié par glcsm le 19/05/2014 13:27
yves.vaissiere
 Posté le 19/05/2014 à 14:32 
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  Grand Maître astucien

Et quid, bonjour et hors-sujet, de la proportionnalité ou du moins de la prise en compte, comme ça se fait dans d'autres pays, du revenu ?

(du patrimoine ? )

glcsm
 Posté le 19/05/2014 à 15:51 
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Petit astucien

Particulièrement exact, à ''faute'' égale le sacrifice est inversement proportionnel au montant de ses revenus.

Nota: Moins 100 quand on dispose de 300 par mois pour se nourrir, à minimum 10 par jour cela fait 10 jours sans manger. (Fallait pas! Facile à dire!)



Modifié par glcsm le 19/05/2014 16:24
Aubagnais
 Posté le 19/05/2014 à 22:49 
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Astucien

yves.vaissiere a écrit :

Et quid, bonjour et hors-sujet, de la proportionnalité ou du moins de la prise en compte, comme ça se fait dans d'autres pays, du revenu ?

(du patrimoine ? )

Attention aux effets pervers éventuels et/ou prévisibles d'une telle mesure.

Bonsoir.

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Aubagnais
 Posté le 20/05/2014 à 23:35 
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Astucien

beorcs a écrit :
Aubagnais a écrit :
yves.vaissiere a écrit :

Et quid, bonjour et hors-sujet, de la proportionnalité ou du moins de la prise en compte, comme ça se fait dans d'autres pays, du revenu ?

(du patrimoine ? )

Attention aux effets pervers éventuels et/ou prévisibles d'une telle mesure.

Bonsoir Aubagnais Lesquels par exemple ? .

1) Je suis riche :

  • je paie, donc j'ai tous les droits;
  • mon avocat grassement rémunéré saura expliquer cela à mes victimes.

2) Je suis un cas relevant de la "justice sociale" :

  • je suis pauvre, je ne paierai pas : j'ai donc tous les droits;
  • mon avocat, payé par le contribuable grâce à l'assistance judiciaire, saura expliquer cela à mes victimes.

3) Je ne suis qu'un contribuable moyen :

  • je n'ai pas les moyens de me payer un avocat, je n'ai pas droit à l'assistance judiciaire : je n'ai donc que le droit de payer;
  • le juge impartial et soucieux d'équité saura expliquer cela à mes victimes.

.

A mon avis, la solution ne réside pas dans la simple condamnation à une amende, modulée ou non.

@+

yves.vaissiere
 Posté le 21/05/2014 à 08:13 
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  Grand Maître astucien

'ffectivement.

(mais la perversité n'est pas là induite par la progressivité f() des revenus, elle était déjà dans le principe de l'amende ... qu'on peut par exemple augmenter à loisir pour les plus riches, tant que ça rapporte )

lougal50
 Posté le 21/05/2014 à 11:13 
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  Astucien

Et oui Aubagnais, je suis totalement de ton avis..........

Et, comme souvent, la classe moyenne qui paye

glcsm
 Posté le 21/05/2014 à 12:00 
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Petit astucien

Bonjour Aubagnais

Comme Yves.vaissière, dans ce que tu appelles -Effets pervers-je ne vois pas de différence entre la situation actuelle (tous pareils quelque soit le revenu) et la situation nouvelle (somme à payer fonction du revenu).

Actuellement l'on se borne à ramasser de l'argent sans aucune considérations annexes y compris sociales et professionnelles ou indemnités ou aides prévisibles (sans compter les conséquences d'une éventuelle conduite sans permis et/ou assurances) pour le ''délinquants'' comme pour sa famille d'autant plus que je ne veux pas aborder la manière de pratiquer dans le retrait des points.

Oui la solution ne réside pas dans la simple condamnation à une amende et à un retrait de points...L'Être humain étant ce qu'il est, la machine qu'il conduit ne doit pas pouvoir aller au delà de la vitesse à ne pas dépasser (au besoin en fonction des circonstances ou des conditions atmosphériques) ...Encore une histoire de sous pas d'impossibilité technique.



Modifié par glcsm le 21/05/2014 12:01
glcsm
 Posté le 21/05/2014 à 14:38 
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Petit astucien

lougal50

Il ne faut quand même pas tout mélanger cela n'a rien à voir avec une redistribution plus tout le reste (fonctionnement et investissement) mais tout de la contrainte en puisant dans le contenu du porte-monnaie de chacun en vue d'atteindre un résultat frappant l'esprit avec la même force qu'il s'agisse des riches des moins riches ou des pauvres. Ce n'est pas un problème de ''classe'' mais un problème ''d'homme'' qui lui ne change pas ou presque pas dans le temps.

Le problème de la collecte de l'impôt a changé ''d'allure'' en quelques décennies l'ensemble collecté est passé de la forme ou construction pyramidale à celui de ''toupie'' 'Qu'il soit, peut être, à nouveau en voie de devenir de forme pyramidale par paupérisation du plus grand nombre c'est un autre problème. Mais:

*Si: ''A''=nombre, ''B'' revenu, ''R'' riche...............................''M'' classe dite moyenne,...................................... ''P'' pauvre.......''k''= taux de la collecte... (Nota: chiffrage pour faciliter les calculs)

.....100........x......1000....= ...100.000x(''k''=0,75)=75.000

........................................................................................A=4000 x B= 100=400.000x ''k''=0,30=120.000

....................................................................................................................................................................''A''=400 x ''B''= 50=20.000x ''k''0=0

A chacun d'en tirer les conclusions ou les réflexions (voire les conséquences positives ou négatives) qu'il jugera utiles!!!



Modifié par glcsm le 22/05/2014 12:33
beorcs
 Posté le 21/05/2014 à 15:07 
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  Astucien

Bonjour,

Bien que je rejoigne la manière de pensée de la majorité ici __ (volonté de justice sociale, et proportionnalité de la sanction, autant que faire se peut....)__,

ne perdons pas de vue que l'objectif premier d'une sanction, n'est surtout pas la négociation mercantile, par les contrevenants des infractions à la Loi qu'ils viennent de commettre.....,

.....mais d'être efficace, au point de les dissuader de repiquer au morceau.. Le reste n'est que supputations et littérature.Point barre.

Bonne après midi.

glcsm
 Posté le 21/05/2014 à 16:09 
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Petit astucien
beorcs a écrit :

Bonjour,

Bien que je rejoigne la manière de pensée de la majorité ici __ (volonté de justice sociale, et proportionnalité de la sanction, autant que faire se peut....)__,

ne perdons pas de vue que l'objectif premier d'une sanction, n'est surtout pas la négociation mercantile, par les contrevenants des infractions à la Loi qu'ils viennent de commettre.....,

.....mais d'être efficace, au point de les dissuader de repiquer au morceau.. Le reste n'est que supputations et littérature.Point barre.

Bonne après midi.

beorcs

Il ne s'agit en aucune façon de négociation mercantile mais au delà de la panoplie des sanctions proportionnelles à la gravité de la faute commise allant de la peine de mort (pas efficace dans la dissuasion dit on, mais surement efficace dans le sens de l'impossibilité de pouvoir ''recommencer'') au travail d'intérêt général par exemple...Il s'agit, avant d'en arriver à la contrainte par corps, de proportionner la commune mesure de presque tout ( l'argent) à la faute commise bien sûr mais aussi au travers des conséquences du montant de la somme demandée (sanction) d'arriver à établir, autant que faire ce peut, une certaine égalité dans la souffrance aboutissant pour tous au même résultat ...Ne pas récidiver. ( oui,repiquer à nouveau).



Modifié par glcsm le 21/05/2014 16:16
beorcs
 Posté le 21/05/2014 à 16:44 
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  Astucien

glcsm a écrit :
beorcs a écrit :

Bonjour,

Bien que je rejoigne la manière de pensée de la majorité ici __ (volonté de justice sociale, et proportionnalité de la sanction, autant que faire se peut....)__,

ne perdons pas de vue que l'objectif premier d'une sanction, n'est surtout pas la négociation mercantile, par les contrevenants des infractions à la Loi qu'ils viennent de commettre.....,

.....mais d'être efficace, au point de les dissuader de repiquer au morceau.. Le reste n'est que supputations et littérature.Point barre.

Bonne après midi.

Il ne s'agit en aucune façon de négociation mercantile

Glcsm Bonjour,

** Dis moi, que vient donc faire la peine de mort dans cette discussion ? .

Si ! ----> Les gens qui commettent une infraction, doivent être sanctionnés .Point. C'est au pouvoir exécutif (rappel : élu au sommet, par les citoyens entre autres, pour cela )de proposer la loi,

puis au pouvoir législatif ( élu ) de voter et/ou amender le texte de cette loi, puis à la force publique ( sous les ordres de l'éxecutif ) de faire respecter cette loi, et enfin au pouvoir

judiciaire ( 3ième pouvoir théoriquement indépendant) d'en appliquer les prescriptions.

........Mais, chaque lobby, essaie naturellement de tirer la couverture à soi : et.... on ne peut quand même pas organiser un référendum pour chaque loi.

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glcsm
 Posté le 21/05/2014 à 17:08 
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Petit astucien

beorcs

Juste pour te dire que si je parle de la peine de mort (de la peine de mort>>> au travail d'intérêt général) c'est pour bien faire comprendre à tous ceux qui peuvent me lire que je considère qu'il y a des cas ou le concept que je développe (argent commune mesure de -presque-tout) ne s'applique pas.



Modifié par glcsm le 21/05/2014 17:18
somebodyone
 Posté le 21/05/2014 à 17:18 
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  Maître astucien

.
Bonsoir tout le monde .

Heureusement il est question de fonder un Restos des amendes qui aidera les plus démunis
à régler leurs amendes, en effet un homme de 26 ans s'est fait prendre à 110 Kmh. au lieu
de 50 Kmh. donc il a récolté une grosse amende, étant au RSA il n'avait pas les moyens de
régler cette amende, quand il sera créé le Restos des amendes pourra régler à sa place.

Les fonds seront récoltés par cette association avec les dons de généreux donateurs ! ! ! ! !

Une belle preuve de solidarité et d'entraide.

glcsm
 Posté le 22/05/2014 à 11:10 
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Petit astucien

somebodyone

Pas loin l'un de l'autre ni géographiquement ni dans le temps mais il me semble assez différent dans la façon de résoudre les problèmes choisis pour les besoins de la dérision ciblée.

Ton démuni du porte feuille et du cerveau* je l'envoie en prison tout en sachant que je ne suis pas sûr (et pour cause*) qu'il ne recommencera pas...Il mange au resto de la prison et je lui laisse les 10 euros par jour que je lui aurais pris (je comprends vite!) à sa femme et à ses enfants. (je peux même lui faire payer sa nourriture après sa sortie un peu tous les mois)

Nota*: 50>>>110 dans des circonstances à préciser... ''démuni du cerveau'', avec ce que cela comporte de façon plus ou moins permanente. Peut être incapable de retenir la leçon donnée (prison> amende) ...Tu le guillotines? Tu le gardes en prison pour le restant de ses jours.Tu le soignes ou tu l'enfermes dans un hôpital psychiatrique? Tu lui retires le permis à vie? Tu lui confisque sa voiture? (ce qui, dans les deux cas ne l'empêchera pas de ''recommencer' 'et en plus sans être assuré.



Modifié par glcsm le 22/05/2014 13:21
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