> Tous les forums > Forum À côté
 Macron : Droit du Travail - Invalidation d'une ordonnance
Ajouter un message à la discussion
Page : [1] 
Page 1 sur 1
Jean_Aymard
  Posté le 15/12/2018 @ 13:35 
Aller en bas de la page 
Astucien

Bonjour

Une décision très importante du Conseil des Prud'hommes de Troyes:

----

Les prud'hommes de Troyes ont invalidé une des ordonnances Macron, la jugeant incompatible avec le droit international.

Un événement qui pourrait impliquer la fin du barème limitant les indemnités versées à un salarié en cas de licenciement abusif.

Les prud’hommes de Troyes ont à cet effet mentionné dans leur jugement un arrêt du 10 février 2014 du Conseil d’État, précisant que la Charte sociale pouvait «être utilement» évoqué devant les tribunaux français.

https://francais.rt.com/international/56836-ordonnances-macron-plus-emblematiques-invalidee-tribunal?fbclid=IwAR1YQ9er0zGvTVkAh4ua8cx4Akzo3qIXmwCSn8FPFEtZeiZj60rdwrI3N4E

Publicité
papyalain01
 Posté le 15/12/2018 à 15:34 
Aller en bas de la page Revenir au message précédent Revenir en haut de la page
Astucien

Yeahhhhh

zoulouman
 Posté le 15/12/2018 à 15:35 
Aller en bas de la page Revenir au message précédent Revenir en haut de la page
Astucien

Pourquoi le Sénat n'a pas invalidé la loi ?
Ca veut dire que Bruxelles va la validée ? Où est l'embrouille ?

Jean_Aymard
 Posté le 15/12/2018 à 16:02 
Aller en bas de la page Revenir au message précédent Revenir en haut de la page
  Astucien

zoulouman a écrit :

Pourquoi le Sénat n'a pas invalidé la loi ?
Ca veut dire que Bruxelles va la validée ? Où est l'embrouille ?

Salut

C'est une ordonnance pas une Loi

Je ne suis pas Juriste, je ne sais pas si elle a été habilité ou non.

----

. Les délais d'habilitation et de ratification : le projet de loi doit fixer les délais d'habilitation et de ratification.

Ces délais sont importants, car pendant qu'ils courent, le Parlement peut se retrouver privé de l'exercice de son pouvoir législatif dans les domaines de l'habilitation : l'article 41 de la Constitution prévoit en effet que le Gouvernement puisse opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement entrant dans ce cadre (en pratique, cette irrecevabilité n'est que très rarement invoquée).

Les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Mais si, de ce fait, le dépôt du projet de loi de ratification est quasi systématique, rien ne contraint le gouvernement, en revanche, à inscrire son projet à l'ordre du jour des assemblées . En cas d'abstention, la conséquence juridique est moindre : pendant le délai d'habilitation, la non-ratification des ordonnances n'entraîne pas leur caducité, mais tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, elles n'ont qu'une valeur réglementaire et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la ratification des ordonnances doit être explicite, la pratique de la « ratification implicite » étant désormais écartée par la Constitution.

A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.

https://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html



Modifié par Jean_Aymard le 15/12/2018 16:02
Page : [1] 
Page 1 sur 1

Vous devez être connecté pour participer à la discussion.
Cliquez ici pour vous identifier.

Vous n'avez pas de compte ? Créez-en un gratuitement !
Recevoir PC Astuces par e-mail


La Lettre quotidienne +226 000 inscrits
Avec l'actu, des logiciels, des applis, des astuces, des bons plans, ...

Les bonnes affaires
Une fois par semaine, un récap des meilleurs offres.

Les fonds d'écran
De jolies photos pour personnaliser votre bureau. Une fois par semaine.

Les nouveaux Bons Plans
Des notifications pour ne pas rater les bons plans publiés sur le site.

Les bons plans du moment PC Astuces

Tous les Bons Plans
34,99 €Ventirad processeur Thermaltake ToughAir 510 à 34,99 €
Valable jusqu'au 22 Janvier

TopAchat solde le ventirad processeur Thermaltake ToughAir 510 à 34,99 € au lieu de 58,99 €. Fourni avec 2 ventilateurs de 120 mm. TDP 180W. 


> Voir l'offre
202,79 €Disque dur externe Western Digital Elements Desktop USB 3.0 12 To à 202,79 € livré
Valable jusqu'au 24 Janvier

Amazon Espagne propose actuellement le disque dur externe Western Digital Elements Desktop USB 3.0 12 To à 196,36 € (avec la TVA ajustée). Comptez 6,43 € pour la livraison en France soit un total de 202,79 € livré. On le trouve ailleurs à partir de 280 €. Ce disque dur dispose d'un grande capacité de stockage (12 To) et d'une connectique USB 3.0 qui vous offrira des transferts rapides. Il est compatible USB 2.0. A l'intérieur, vous trouverez un disque à hélium UltraStar DC HC 520 White (12 To, 5400 tr/min, 256 Mo cache, CMR -> source satdream.tech). Le disque peut être démonté et réutilisé dans un ordinateur, un NAS, etc. Une très bonne affaire


> Voir l'offre
Montres connectées Apple Watch SE GPS 40/44 mm en promotion
Valable jusqu'au 22 Janvier

Darty fait de belles promotion sur les montre connectées Apple Watch SE GPS en 40 et 44 mm qui passent entre 269 € et 329 €. Passez des appels et échangez des messages. Suivez vos activités, votre sommeil. Écoutez vos morceaux préférés. Directement de votre poignet.

Utilisez le code promo DARTY20 pour bénéficier de 20 € de réduction à partir de 300 € d'achat. N'hésitez pas à compléter le panier avec un article à 1 € afin d'atteindre ce seuil et pouvoir utiliser le bon.


> Voir l'offre

Sujets relatifs
Droit du travail
Y a t-il en expert en droit du travail ?
droit du travail
le droit social, du travail, etc...
Le droit du travail , outil de flexibilité ?
Recherche juriste dans le droit du travail(résolu)
droit du travail , Help Me
Concerne le droit du travail
Les mesures proposées par E Macron le 10/12/2018
Lettre ouverte a M Macron
Plus de sujets relatifs à Macron : Droit du Travail - Invalidation d''une ordonnance
 > Tous les forums > Forum À côté