× Aidez la recherche contre le COVID-19 avec votre ordi ! Rejoignez l'équipe PC Astuces Folding@home
 > Tous les forums > Forum À côté
 Ar 57 de la LF 2020 ...Fcebook et le Bon oin vous remercie
Ajouter un message à la discussion
Page : [1] 
Page 1 sur 1
miccmacc3
  Posté le 02/10/2019 @ 09:01 
Aller en bas de la page 
Astucien

Bonjour les amis

Réseau sociaux ou Big Brother?

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp#P6850_733799

(1) I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts, ainsi qu’aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation


Le présent article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

Cette approche innovante, qui implique le traitement de données personnelles, nécessite toutefois d’être mise en œuvre de manière encadrée. Le présent article n’ouvre donc cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves. Compte tenu de l’impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi collectées seront détruites dans un délai de trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des infractions recherchées, et au maximum d'un an, si elles ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une procédure pénale, fiscale ou douanière. Seuls les agents habilités des administrations fiscale et douanière pourront mettre en œuvre les traitements envisagés et le droit d'accès aux informations collectées pourra s'exercer auprès du service d'affectation de ces agents. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif expérimental sera encadrée par un décret en Conseil d’État, soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin, un rapport sera remis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés six mois avant la fin de cette expérimentation afin, notamment, d’évaluer si l’amélioration de la détection des fraudes est proportionnée à l’atteinte portée au respect de la vie privée.



Modifié par miccmacc3 le 02/10/2019 09:02
Publicité
miccmacc3
 Posté le 02/10/2019 à 09:36 
Aller en bas de la page Revenir au message précédent Revenir en haut de la page
  Astucien

Que mon ami beorcs m’excuse,je n'avais pas vu qu'il avait posté sur le même sujet.

https://forum.pcastuces.com/le_fisc_veut_traquer_les_fraudeurs_facebook_twitter_leboncoin_et128176-f9s55768.htm

Comme quoi ,beaucoup de personnes s'interrogent



Modifié par miccmacc3 le 02/10/2019 09:37
beorcs
 Posté le 02/10/2019 à 13:51 
Aller en bas de la page Revenir au message précédent Revenir en haut de la page
  Astucien

miccmacc3 a écrit :

Que mon ami beorcs m’excuse,je n'avais pas vu qu'il avait posté sur le même sujet.

https://forum.pcastuces.com/le_fisc_veut_traquer_les_fraudeurs_facebook_twitter_leboncoin_et128176-f9s55768.htm

Comme quoi ,beaucoup de personnes s'interrogent

Merci d'avoir rajouté ce complément

(je n'avais pas osé rajouter le texte de la législ., pour ne pas alourdir : après tout, ceux que le sujet intéresse...).

_________________________________________

Page : [1] 
Page 1 sur 1

Vous devez être connecté pour poster des messages. Cliquez ici pour vous identifier.

Vous n'avez pas de compte ? Créez-en un gratuitement !


Les bons plans du moment PC Astuces

Tous les Bons Plans
51,99 €SSD SanDisk Plus 480 Go à 51,99 €
Valable jusqu'au 25 Septembre

Amazon fait une promotion  sur le SSD SanDisk SSD Plus 480 Go à 51,99 € livré gratuitement alors qu'on le trouve actuellement autour de 80 € ailleurs. Une bonne affaire pour ce SSD performant qui offre des débits de 535 Mo/s en lecture et 445 Mo/s en écriture. Cette version est garantie 3 ans. 


> Voir l'offre
34,77 €LEGO Harry Potter 75979 Edwige à 34,77 € livré
Valable jusqu'au 25 Septembre

Amazon Royaume-Uni fait une belle promotion sur le set LEGO Harry Potter 75979 Edwige qui passe à 26,25 £. Avec la conversion en euros et la livraison en France, il vous reviendra à 34,77 € livré alors qu'on le trouve ailleurs à partir de 49,99 €. Ce modèle authentique immortalise la chouette blanche Hedwige en train d'apporter un courrier important de Poudlard. 

Vous pouvez utiliser votre compte Amazon FR sur Amazon UK et il n'y a pas de douane.


> Voir l'offre
53,92 €Carte mémoire microSDXC UHS-I SanDisk Ultra 400 Go à 53,92 € livrée
Valable jusqu'au 26 Septembre

Amazon Allemagne propose la carte mémoire microSDHC UHS-I SanDisk Ultra 400 Go à 49,42 € (avec la TVA ajustée). Comptez 4,50 € pour la livraison en France, soit un total de 53,92 € livrée en France. On la trouve trouve ailleurs à partir de 80 €. Cette carte mémoire offre des vitesses jusqu'à 100 Mo/s et est idéale pour les téléphones, caméras et appareils photo HD. Elle est certifiée GoPro, Nintendo Switch et est accompagnée d'un adaptateur SD.

Vous pouvez utiliser votre compte Amazon France sur Amazon Allemagne et il n'y a pas de douanes. Si vous êtes perdu en allemand, vous pouvez traduire le site en anglais.


> Voir l'offre

Sujets relatifs
Mr joue le thème de le bon, la brute et le truand
le "bon air" de la région marseillaise...
le "bon coin" change la vie....
Code de la route : le saviez-vous ?
Respectez vous le code de la route
le "Tableau de bord de la Transformation Publique"
si vous êtes dans le coin
vous jouez de la musique?
Free mobile La location de téléphones dans le collimateur de l’UFC
Sur Amazon ils n'y vont pas par le dos de la cuillère..
Plus de sujets relatifs à Ar 57 de la LF 2020 ...Fcebook et le Bon oin vous remercie
 > Tous les forums > Forum À côté