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 Justice - L’exécution immédiate des jugements étendue
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Jean_Aymard
  Posté le 30/01/2020 @ 08:21 
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Astucien

Bonjour

La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit français.

Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier, les jugements qui seront rendus en première instance devront être exécutés même si l’une des parties à l’instance a fait appel.

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txuku
 Posté le 30/01/2020 à 09:45 
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  Astucien

Bonjour

Ils seront rembourse si l appel les innocente ?

txuku
 Posté le 30/01/2020 à 09:58 
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  Astucien

Ils n ont pas peur de l empannage !!!

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