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 Futur permis de louer : qu'en pensez-vous ?
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beorcs
  Posté le 08/07/2021 @ 14:50 
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Astucien

,Pour en finir avec les logements insalubres, de plus en plus de communes mettent en place un permis de louer, créé par la loi Alur en 2014

En France, tout logement loué doit respecter des critères de décence. En clair, il doit être sûr, sain, offrir un volume habitable minimum et être pourvu des équipements de confort habituels. Il n’empêche, la Fondation Abbé-Pierre estime qu’il y a près de 600.000 habitations indignes en France. C’est pour éviter que de tels taudis se retrouvent sur le marché locatif que la loi Alur de 2014 a créé un outil d’encadrement : le permis de louer.

Ce permis de louer peut prendre deux formes, au libre choix des élus locaux. Il peut s’agir d’abord d’une simple déclaration de mise en location mentionnant l’identité du bailleur, la désignation du bien et la date du contrat de location. Le formulaire correspondant (Cerfa n° 15651) doit être envoyé à la mairie ou à l’EPCI dans les quinze jours suivant la conclusion du bail et ce, à chaque changement de locataire.

La ville peut sinon mettre en place une autorisation préalable de mise en location, elle aussi nécessaire à chaque changement de locataire. Une fois le formulaire spécifique (Cerfa n° 15652) envoyé et le récépissé obtenu, le bailleur doit alors attendre la réponse de la mairie, qui a un mois pour rendre sa décision. Dans l’intervalle, les services d’hygiène se déplaceront pour contrôler l’état du logement sur place. Et si la municipalité estime que l’habitation « est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », elle peut refuser la mise en location ou la soumettre à une condition de travaux. Et gare aux contrevenants. Une amende de 5.000 euros maximum est prévue pour les bailleurs ne respectant pas l’obligation de déclaration préalable, tandis qu’elle peut atteindre 15.000 euros en cas de non-respect de la procédure d’autorisation.

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visiteur59
 Posté le 09/07/2021 à 06:35 
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Petit astucien

Bonjour,

Un peu abusif, dans de nombreux cas, à la tête du client, ça existe déjà !

A+

MC

DLUC
 Posté le 09/07/2021 à 08:05 
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  Astucien

visiteur59 a écrit :

Bonjour,

Un peu abusif, dans de nombreux cas, à la tête du client, ça existe déjà !

A+

MC

Bonjour

Quand tu as quelque chose c'est bien à toi de choisir non.

Si tu as quelque chose et que tu vois en face de toi quelqu'un qui ne te parait pas de confiance tu fais quoi "la tête du client" c'est ça aussi.

C'est trop facile de s'en prendre aux propriétaires dans beaucoup de cas le locataire n'entretient pas le logement et le rend insalubre.

A+



Modifié par DLUC le 09/07/2021 08:09
txuku
 Posté le 09/07/2021 à 10:50 
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  Astucien

Bonjour

Est ce que cela joue sur les taxes foncieres ?

visiteur59
 Posté le 09/07/2021 à 11:06 
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Petit astucien

à DLUC

Bonjour,

Tu te méprends sur la sens de mon post !
Totalement d'accord avec toi, J'ai été en guerre avec avec une locataire qui est partie sans me prévenir à fin août 2019 et j'ai récupéré la clé le 30 novembre ! Jamais récupéré les loyers, pour la caf, elle était dans son droit!!
Six grosses remorques de diverses choses à la déchetterie, je te passe les détails.
Bon WE
Cordialement.

MC

ballon90
 Posté le 09/07/2021 à 11:10 
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Astucien

600 000 .....il faut faire qq chose.

Oui mais....


Sait on combien ne sont pas insalubres ?

xenux
 Posté le 09/07/2021 à 11:15 
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Petit astucien

Bonjour

Sa marche aussi en cas de squat...

Jean_Aymard
 Posté le 09/07/2021 à 11:20 
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  Astucien

Bonjour

Louer est toujours très délicat. Même si la majorité de locataires est sérieuse et sans problèmes.

Nombre de locataires, et de squatteurs connaissent toutes les Lois qui leur permettent de ne pas payer, grâce à Internet

Faire en sorte que les logements répondent aux normes c'est une bonne chose, mais seulement à la conditions d'avoir des locataires sérieux.

Comme nous manquons de logements en France, et que nous recevons de plus en plus d'immigrés, comment allons nous faire pour les loger ?

Il va falloir payer comme nous le faisons pour toutes les aides que fait le gouvernement ?

beorcs
 Posté le 09/07/2021 à 12:01 
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  Astucien

txuku a écrit :

Bonjour

Est ce que cela joue sur les taxes foncieres ?

; Tout est lié.

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galoupia
 Posté le 09/07/2021 à 13:41 
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  Astucien

Avec c'est P.. d'associations qui donnes la marche à suivre pour mendier ,squatter et profiter du système sans vergogne aux noms d'actes de charité et de profits déguisés

La pétanque et la pêche .....peuvent aussi bien occupé



Modifié par galoupia le 09/07/2021 13:41
ballon90
 Posté le 09/07/2021 à 17:57 
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Astucien

''l'enfer est pavé de bonnes intentions''
En France tout commence comme cela, on veut le bonheur des gens, ici , à juste titre.......et puis on voit déjà poindre le péage, payer pour avoir le droit de louer.

les conseilleurs ne sont jamais les payeurs, et je te dis pas le parcours du combattant , tant pour le locataire que le propriétaire, pour mettre rapidement en place un bail. Ceci dans l'intérêt de chacun.

Bon , avant de mettre en route une usine à gaz, la priorité serait de se pencher déjà sur les 600 000 logements plus ou moins répertoriés insalubres, simple question de bon sens. voir d'intelligence !

Oui mais on passe à côté de la taxe, nouvelle manne pour les communes qui manquent de fonds.



Modifié par ballon90 le 09/07/2021 17:58
beorcs
 Posté le 09/07/2021 à 18:37 
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  Astucien

ballon90 a écrit :

''l'enfer est pavé de bonnes intentions''
En France tout commence comme cela, on veut le bonheur des gens, ici , à juste titre.......et puis on voit déjà poindre le péage, payer pour avoir le droit de louer.

les conseilleurs ne sont jamais les payeurs, et je te dis pas le parcours du combattant , tant pour le locataire que le propriétaire, pour mettre rapidement en place un bail. Ceci dans l'intérêt de chacun.

Bon , avant de mettre en route une usine à gaz, la priorité serait de se pencher déjà sur les 600 000 logements plus ou moins répertoriés insalubres, simple question de bon sens. voir d'intelligence !

Oui mais on passe à côté de la taxe, nouvelle manne pour les communes qui manquent de fonds.

, C'est un peu à ça que je pensais, mais pas seulement.

Aussi :

  • 10 poids et 10 mesures selon les potentats (voir mafias) locaux ;
  • difficulté pour les petits proprios pour se mettre "conformes aux normes", (si ces dernières deviennent aussi compliquées et aberrantes , que par ex. pour certaines normes pour les petits restos, ...ce qui avait favorisé l'implantation des macdos) ;
  • répercussion des surcoûts sur les locataires modestes, et contrôle social inutile sur les petits locataires modestes mais honnêtes ;
  • déresponsabilisation des locataires vandales et des squatteurs : tout pour la gueule des proprios.
  • En revanche, le coût des assurances vont suivre, car la remise à niveau d'un logement vandalisé par des squatteurs devra se faire selon de nouvelles normes plus exigeantes pour le proprio, ...mais pas forcément mieux pour le locataire : exemple le tout électrique imposé pour se chauffer, pour des raisons d'assurance : catastrophique en termes de rendement.
  • Enfin, les gros bailleurs (30 logements et plus) vont encore ramasser le gros lot des aides, au détriment des plus modestes.

ballon90
 Posté le 09/07/2021 à 21:05 
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Astucien

tu sais quoi ?

J'aurai aimé dire, les grands esprits se rencontrent, mais je ne suis pas à la hauteur. J'ai plaisir de constater que suis dans "notre" vrai.

De fil en aiguille on voit poindre à l'horizon d'un futur "proche", le(s) diagnostic(s) du permis de louer. OUI OUI !

Si tu regardes dans le rétro, pour la vente d'un appartement ce que tu fournissais il y a 10 ans et les exigences actuelles.

Diagnostic de performance énergétique

Constat de risque d'exposition au plomb

État d'amiante

État relatif à la présence de termites

État de l'installation intérieure de gaz

État de l'installation intérieure d'électricité

État de l'installation d'assainissement non collectif

État des risques et pollutions

Diagnostic Bruit

Diagnostic séismes

et encore on a parfois la chance de ne pas être proche d'un monument historique et autres voisinages.

sans parler de tout ce qui à trait à la copropriété éventuellement, on peut ici, aussi, refaire le match.

Je n'invente rien, tout ceci est du concret 07/ 2021.

Attention, quand le doigt sera pris dans l'engrenage………………….la suite nous la connaissons tous.

Bon j'arrête je sens que je vais énerver.



Modifié par ballon90 le 09/07/2021 21:32
DLUC
 Posté le 10/07/2021 à 08:24 
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  Astucien

beorcs a écrit :
txuku a écrit :

Bonjour

Est ce que cela joue sur les taxes foncieres ?

; Tout est lié.

Bonjour,

la taxe foncière n'est pas lié à l'état d'un appartement ou maison mais à la taille de la maison ou appartement (m2 surface habitable) et du bien (surface totale) , qu'il soit neuf ou mal entretenu c'est pareil.

A+

DLUC
 Posté le 10/07/2021 à 08:26 
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  Astucien

visiteur59 a écrit :

à DLUC

Bonjour,

Tu te méprends sur la sens de mon post !
Totalement d'accord avec toi, J'ai été en guerre avec avec une locataire qui est partie sans me prévenir à fin août 2019 et j'ai récupéré la clé le 30 novembre ! Jamais récupéré les loyers, pour la caf, elle était dans son droit!!
Six grosses remorques de diverses choses à la déchetterie, je te passe les détails.
Bon WE
Cordialement.

MC

Bonjour,

OK j'ai fais une mauvaise interprétation.

c'est désolant pour toi tu fais partis de tous ceux que l'on à pris pour des vessies.

" pour la caf, elle était dans son droit!!"

la CAF devrais te payer ces désagrément pour leur apprendre à vivre, bandes de nul à mettre dans le même sac que ce locataire.

A+



Modifié par DLUC le 10/07/2021 08:30
txuku
 Posté le 10/07/2021 à 08:28 
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  Astucien

Pourquoi s agit t il de valeur locative ?

Jean_Aymard
 Posté le 10/07/2021 à 08:34 
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  Astucien

Bonjour

Trois composantes entrent en compte dans le calcul de la taxe foncière : La valeur locative cadastrale ; Le coefficient de revalorisation ; Le taux d'imposition voté par les collectivités locales.

Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus. Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas : 25 839 € pour 1 part de quotient familial (une personne seule) ; + 6 037 € la chaque demi-part supplémentaire ; + 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-paiement-en-ligne

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