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 A savoir sur les Garanties lors d'achat de matériel.
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Jean_Aymard
  Posté le 24/05/2022 @ 08:20 
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Astucien

Bonjour

Juste pour info

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1/ Acheter d'occasion à un professionnel

Certaines enseignes se sont spécialisées dans l’occasion, ou proposent des produits de seconde main à côté de leur catalogue de neuf. Le choix est désormais large. "L’achat dans ce cas est sécurisé par des garanties, obligatoires pour certaines, mais qui restent mal connues des consommateurs", regrette Olivier Gayraud, juriste de l’association de consommateurs CLCV. Elles sont plus protectrices que les achats aux particuliers.

2/ Bénéficier d’une garantie légale

Même si votre produit est usagé, la garantie légale de conformité interviendra en cas de défaillance. Elle est inscrite dans le Code de la consommation (L.217-4 à 14). Sa durée est de deux ans à compter de l’achat ou de la livraison, tout comme pour les produits neufs. Mais une distinction est faite dans la charge de la preuve.

Pour les produits neufs, la "présomption d’antériorité du défaut" est de deux ans également. C’est-à-dire que pendant toute la durée de la garantie, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut était présent au moment de la vente.

Pour de l’occasion, la présomption n’est que de six mois: au-delà, et jusqu’au terme des deux ans de garantie, il appartiendra alors à l’acheteur de démontrer que le défaut existait au moment de l’acquisition et qu’il ne le connaissait pas. Le produit doit être réparé ou remplacé. À défaut, il est remboursé.

3/ Obtenir une garantie commerciale (ou pas)

La garantie commerciale (ou contractuelle) est un engagement supplémentaire, gratuit ou payant, du vendeur professionnel à assurer une garantie dans des conditions facilitées, pendant un an par exemple pour de nombreuses enseignes. Cette garantie commerciale n’est pas exclusive de la garantie légale de conformité qui s’appliquera jusqu’au terme des deux ans. Sauf modalité plus favorable que cette dernière (remplacement par du neuf, mise à disposition d’un produit de remplacement), vous pouvez vous abstenir de la payer.

4/ Faire jouer la garantie des vices cachés

Cette garantie est plus délicate à obtenir. Vous devrez démontrer l’existence d’un défaut non apparent mais existant au moment de l’achat et qui empêche ou limite l’usage du bien. Vous pouvez vous appuyer sur des devis de réparation, des pannes similaires recensées sur le même produit, voire une expertise - d’un montant parfois élevé. Mais elle peut s’exercer dans les deux ans à compter, cette fois, de la découverte du vice. Faute d’accord avec le vendeur, vous devrez saisir la justice.

5/ Achat aux particuliers

Dans ce cas, la vigilance est de mise, car l’article ne sera pas couvert par la garantie légale de conformité ni par une garantie commerciale à dater de son achat. Si l’article a moins de deux ans, un reliquat de la garantie légale de conformité pourra s’appliquer. La garantie commerciale ou d’éventuelles extensions de garantie (assurances) ne sont pas toujours transmissibles: vérifiez sur le bon de garantie ou les contrats; si nécessaire renseignez-vous auprès de l’enseigne qui a vendu l’article.

La garantie des vices cachés est en revanche toujours exerçable: elle est inscrite dans le Code civil (art.1641 à 1649) et couvre à ce titre les achats à des particuliers comme aux professionnels (à l’exception des biens acquis en vente aux enchères).

Dans tous les cas, demandez la facture originale ou une preuve d’achat pour faire jouer une garantie, mais aussi pour éviter de vous trouver en situation de recel d’un bien qui aurait été volé ou déjà recelé par le vendeur.

6/ Qu’est-ce qu’un produit reconditionné?

Un article "reconditionné" est-il plus fiable qu’une simple occasion? Ce peut être le cas, notamment parce que les professionnels proposent souvent une garantie commerciale sur ces produits. Mais la mention "reconditionné" n’est pas définie légalement. Chaque distributeur est libre des vérifications et contrôles qu’il souhaite effectuer.

https://www.notretemps.com/droit-argent/droit-du-consommateur/4-choses-a-savoir-pour-acheter-occasion-seconde-main-sans-risque-50858?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=NLNTE_EditoAbonne_25-1626-220524+24-05-2022&utm_content=Act_NTE+%5BNT%5D%20QUIZ_TECH_SUPERQUIZ_AVRIL_NTJ_401



Modifié par Jean_Aymard le 24/05/2022 08:22
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