Petit astucien
| L'article :
| L’absence de déclaration d’un site internet à la CNIL peut être sanctionnée pénalement
05/03/2004
Par un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel de Lyon a confirmé la possibilité de prononcer la condamnation d’un webmaster pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL qui diffusait des données nominatives.
L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités.
Pouvant être qualifié par l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 de traitement automatisé d’informations, un site internet doit, dès lors que des informations nominatives sont publiées dessus, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Cette déclaration doit intervenir, précise l’article 16 de la loi de 1978, préalablement à l’ouverture du site.
A défaut, l’article 226-16 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, "y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi".
En l’espèce, un internaute avait ouvert un site consacré à la lutte contre les mouvements sectaires sur lequel figurait le nom d’une personne physique. S’estimant victime, cette dernière avait saisi la justice aux fins d’obtenir la condamnation pénale et civile du créateur de site. Pour sa part, l’internaute indiquait effectivement n’avoir opéré la déclaration de son site à la CNIL que tardivement, et non dès sa création, en raison d’un manque d’information de la part des médias et des fournisseurs d’accès. Rejetant ces arguments, le tribunal l’avait condamné sur le fondement de l’article 226-19 du Code pénal. En appel, la Cour de Lyon confirme cette solution en estimant qu’il "convient de confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu pour avoir, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, procédé à des traitements d'informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en œuvre".
Néanmoins les juges accordent au webmestre un sursis quant à la peine d’amende prononcée. En outre, ils refusent d’octroyer de quelconques dommages-intérêts dès lors que le particulier cité sur les pages "n'établit nullement avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par le prévenu d'absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements d'informations nominatives auxquelles celui-ci a procédé".
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Pour info, il y avait un topic sur faut-il déclarer son site web ?? Les liens du haut font référence à un site web où on trouve beaucoup de réponse à nos questions.
@ + Modifié par Bean le 20/12/2004 18:37 |
Un site web ? Oui mais.....
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