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 vente immobiliere
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recq
  Posté le 08/01/2017 @ 12:42 
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Petit astucien

Bonsoir,

J'ai confié la vente d'un bien immobilièr à une agence immobilière.

La vente a due être annulée du fait de l'acheteur qui n'a respecté aucun délai et qui de plus à eu son pret refusé.

Cette affaire est au tribunal, et l'acheteur reconnait me devoir 10% du prix de vente, en pénalité. Je réclamais également 1500€ de préjudice puisque ma vente à été bloquée pendant 4 mois !

A cela l'avocat de la partie adverse me rétorque que je n'ai pas utilisé la prérogative qui m'était donné dans le compromis de vente, c'est à dire de demander à l'acquéreur de me justifier que les demandes de prêts ont bien été faites, et ce 1 mois après la signature de ce compromis de vente.

J'ignorais cette prérogative, n'étant pas familiarisé avec ce type de document.

L'agence immobilière n'aurait elle pas due m'alerter de ces irregularités au bout du 3eme ou 4 eme mois d'attente, et surtout, de la prérogative que j'avais, de demander des justificatifs de demandes de prêts?

De plus, à chaque fois que je demandais à cette agence "où en est la vente?", on me répondait "ça suit son cours!"

Quelle est la responsabilité de l'agence immobilière?

Merci d'avance et bonne journée

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DLUC
 Posté le 08/01/2017 à 17:50 
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  Astucien

Jean_Aymard
 Posté le 08/01/2017 à 18:07 
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  Astucien

Bonsoir

Il y a même des acheteurs qui obtiennent de leur Banque le refus du prêt

Quand ils ont changés d'idée et ne veulent plus acheter.

Debrief
 Posté le 09/01/2017 à 08:59 
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Astucien

Étonnant que ton acheteur reconnaisse te devoir de l'argent car dans la mesure où il n'a pas obtenu le prêt, ce serait plutôt à toi de lui rendre l'argent versé au moment du compromis comme le souligne DLUC.

La responsabilité de l'agence est de mettre en relation acheteur et vendeur, elle n'a pas mandat pour te représenter pour signer les actes compromis et vente chez le notaire.

Ton cas est peut-être différent de cette procédure standard de vente (?).

Cordialement,
D.

Super_GEGE
 Posté le 09/01/2017 à 14:31 
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  Astucien

le refus d'un crédit annule en effet le compromis de vente et tu dois restituer la somme versée.

Je pense que ces conditions sont inscrites sur le compromis. Tu devais en prendre connaissance.

Il me semble que l'acheteur a un délai pour faire la demande de prêt. S'il ne respecte pas ce délai tu dois pouvoir demander un dédommagement.

razo
 Posté le 09/01/2017 à 14:56 
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Petit astucien

Je me suis permis de copier un extrait de mon propre compromis de vente lors de la vente de mon appartement : il me semble assez clair

Maintenant ce compromis doit être rédigé par un notaire et peut être que chaque notaire a sa façon de rédiger un compromis

"Cette somme devra être versée sous huitaine, sous peine de caducité des présentes. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera audit compte jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente. Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double. L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes, ou de l’exercice d’un droit de préemption. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au VENDEUR à titre de clause pénale. A défaut d’accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu’à production d’un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l’ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’ACQUEREUR, dans la mesure de son applicabilité aux présentes, ce dernier reconnaît avoir été informé que cette somme devra lui être restituée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation."



Modifié par razo le 09/01/2017 14:59
Super_GEGE
 Posté le 09/01/2017 à 15:32 
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  Astucien

le refus d'un crédit annule en effet le compromis de vente et tu dois restituer la somme versée.

Je pense que ces conditions sont inscrites sur le compromis. Tu devais en prendre connaissance.

Il me semble que l'acheteur a un délai pour faire la demande de prêt. S'il ne respecte pas ce délai tu dois pouvoir demander un dédommagement.

recq
 Posté le 09/01/2017 à 21:22 
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Petit astucien

Bonsoir à tous

Effectivement j'avais mal formulé ma question, mais c'est "super_GEGE" qui à quand même le mieux cerné mon problème, par ça dernière phrase.

Mais voilà, au terme de ce délais (1 mois aprés signature du compromis de vente)j'aurais dû demander par LR/AR à l'acheteur, de me prouver qu'il avait respecté ce délai pour faire sa demande de pret!Pour cet oubli de ma part, l'avocat de l'acheteur, entend demander au tribunal l'annulation de ma demande de dédommagement. Il faut savoir que la vente a été annulé pour refus de pret par les banques! Les demandes de prets étaient effectivement faites de telle façon qu'un refus des banques étaient inévitable.

Ma question était: Quel est la part de responsabilité de l'agence immobiliere? N'aurait elle pas due me prévenir de cette possibilité qui m'était offerte pour demander un dédommagement en suivant la procédure que je viens d'énoncer?

Je ne suis pas certain d'avoir été trés clair!! Je m'absente pour 8 jours et je lirai vos comantaires dans 1 semaine.

Merci à tous.

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