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 Vente liée : Acer France condamné
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sterus
  Posté le 21/09/2007 @ 18:16 
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Petit astucien

Le fabricant de PC a dû verser plus de 300 euros à un client qui ne souhaitait pas utiliser les logiciels fournis avec sa machine, dont Windows XP. Une décision motivée par le contrat même d’Acer spécifiant la possibilité d’être remboursé.

La suite à lire ici.

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Niphredil
 Posté le 21/09/2007 à 20:47 
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Petite astucienne

Ca c'est plutôt une bonne nouvelle, le soucis, c'est que c'est due à un clause défavorable à Acer qui s'est fait prendre par sa négligence.

Pour le reste, pas de texte, pas de remboursement automatique. C'est du cas par cas.

sterus
 Posté le 23/09/2007 à 12:53 
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Petit astucien

Salut Niphredil

Eh bien non figure toi! Sur le fond je ne connais cette clause pour Acer il faut savoir que :

- la vente lié est interdite par le code de la consommation (article L122-1)

- tu as le droit de savoir ce que tu achètes (article L111-1 de ce même code de la consommation)

- si tu lis bien le CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de Vista, tu peux demander le remboursement intégral

L' intention est louable mais je ne vois pas pourquoi je paierais un logiciel de gravure ou un jeu d' éveil si je le possède déja ou que j' en ai pas l' utilité.



Modifié par sterus le 26/09/2007 11:11
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