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 vente d'un garage
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jacky84240
  Posté le 09/11/2018 @ 10:44 
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Astucien

Bonjour

Je veux vendre mon garage (16 M2) qui est actuellement loué a une tierce personne.

Ce garage est indépendant(BOX)

Questions:

Etant donné que j'ai un acquereur J'en ai averti le locataire actuel (par S.M.S) qui a refusé vouloir l'acheter.

_Avant de passer devant notaire dois-je avec le futur acquereur faire un "compromis de vente"?

_dois-je faire faire un diagnostic technique?

_Comme pour un appartement y-a-t'il des conditions pour faire evacuer l'actuel locataire si celui-ci se montre refractaire apres lui avoir donné un delai et lequel?

Merci

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poussebois
 Posté le 09/11/2018 à 11:28 
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  Grand Maître astucien

Bonjour ,

Quelques infos ici.

Ton locataire doit avoir un contrat de location. Généralement, c'est pour une durée de un an tacitement renouvelable.

A toi de le dénoncer en respectant le délai de préavis.

S'il refuse de partir, légalement, il n'y a que le recours au tribunal, mais ce doit beaucoup plus facile que pour un logement.

@ +

razo
 Posté le 09/11/2018 à 11:54 
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Petit astucien

Je viens d'en acheter un, donc ma réponse va être côté acheteur

- Oui pour le diagnostic, mais simplifié : juste amiante et termites en ce qui me concernait

- oui également pour le compromis, mais simplifié également pour ce qui me concernait, car j'ai payé comptant (pas de délai ni de clauses concernant le crédit)

zoulouman
 Posté le 09/11/2018 à 11:55 
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Astucien

Salut,

La loi est claire sur le sujet.
Tu dois prévenir ton locataire 6 mois à l'avance par courrier recommandé avec AR. Ton SMS n'a donc aucune valeur légale.
Le locataire doit avoir la priorité pour racheter le bien. Il faut donc lui proposer de racheter. Aucune ristourne n'est prévue par la loi. Le locataire est simplement prioritaire pour racheter.

Et voilà, "c'est tout".
Dans 6 mois, ton bien devra être vendu. Attention ! Si ce n'est pas vendu, ton locataire peut te poursuivre en justice.
La vente ne dois pas être "une excuse" pour chasser un locataire.

jacky84240
 Posté le 11/11/2018 à 17:01 
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Astucien

Bonjour et merci

zoulouman tu confond peut-etre avec une location pour habitation.

Nous avons un établi contrat de location de garage et dans ce contrat il est ecrit:

"Ce contrat de location peut etre résilié par l'une ou l'autre des parties en respectant un preavis de deux mois avec effet au premier mois".

qu'en pensez-vous?

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